Une nouvelle rupture avec l’encadrement des honoraires médicaux : le secteur optionnel

Compte tenu du coût des soins, peu de malades pourraient se soigner sans une protection sociale efficace.

Le système français de sécurité sociale a fait l’excellent choix de mutualiser la prise en charge des frais médicaux ce qui, en principe, devrait permettre à chacun de se soigner selon ses besoins en contribuant financièrement selon ses moyens.

Mais ce système comporte aussi des facteurs d’inefficacité sanitaire et sociale et des surcoûts néfastes à sa pérennité, car la médecine ambulatoire est majoritairement libérale et elle utilise sans véritable régulation des fonds publics.

En ambulatoire, les soins sont financés à l’acte. Dans le contexte précité, c’est inflationniste et peu propice à la qualité desdits actes.

Afin de favoriser l‘accès aux soins tout en maîtrisant les dépenses de santé, l’assurance maladie propose aux médecins des conventions, sorte de contrats grâce auxquels les praticiens obtiennent de substantiels avantages en contrepartie du respect des tarifs de remboursement.

Malheureusement, en rupture avec l’encadrement des honoraires, les gouvernements libéraux se sont évertués depuis 1980 (ouverture du secteur « honoraires libres) à multiplier les atteintes à l’encadrement des prix médicaux. La dernière décennie a connu plusieurs mesures d’extension de la liberté des honoraires.

Aujourd’hui, la situation est grave, dans certaines régions en particulier, où le prix des actes connaît un niveau et une inflation considérable. La masse des dépassements tarifaires atteint la somme annuelle de 7 milliards d’euros (2,4 pour les médecins, 4,5 pour les dentistes.).

C’est un facteur majeur de renoncement aux soins.

Dans ce contexte, avec un cynisme et une hypocrisie confondants, dans le cadre de la loi sur le financement de la Sécurité sociale, au prétexte de limiter les dépassements, le gouvernement vient de mettre en demeure l’assurance maladie d’ouvrir un nouveau secteur de liberté tarifaire qui aboutira en réalité diminuer la médecine financièrement accessible et, en fait, à préparer la disparition totale de l’encadrement des honoraires.

Pour mesurer la gravité de cette imposture, nous avons développé son analyse dans deux articles qui décrivent les dangers de ce projet¹.

Sans une réaction déterminée de tous ceux qui sont en charge de l’intérêt collectif, nous risquons de perdre un des éléments essentiels de notre pacte social.

1. Cf. « Le leurre et l’argent du leurre » et « L’imposture de la création du secteur optionnel » [↩]