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i - éditorial

1 - De plus en plus « libres », tellement plus seuls,…. et coupables d’être malades !

Solitaires ou solidaires?

Solitaires ?

Casser le droit du travail, casser la sécurité sociale solidaire, piller notre propriété collective et nos services publics, c’est remettre la précarité à l’honneur.
Les prédateurs aiment les individus solitaires, qui se doivent d’assumer responsabilité, culpabilité, et surtout ne pas fausser leurs fatales prédestinées d’humains.
Cela nécessite une mise en condition idéologique pour invalider toute réaction collective : ainsi l’insécurité sociale serait nécessaire à la créativité, à l’épanouissement d’individus forts qui sont la base d’une société compétitive ? Mais surtout, l’individu ainsi « libéré » de ses défenses sociales est tellement plus facile à exploiter.

Celui qui a sa seule force de travail pour survivre est sommé de la faire fructifier, seul, responsable de son « capital » santé hérité de ses parents, à « gérer » sa prédestination génétique inscrite dans son ADN.
Si par malchance, il développe un cancer, ce ne serait être parce qu’il ne fait pas bon travailler, respirer et vivre là où il vit. Si par malchance, il souffre de désordres comportementaux et de dépression dans des lieux où il y a peu d’espoir de s’épanouir, c’est de sa faute à sa prédestinée.

Les statistiques ethniques viendraient fort à propos pour expliquer (et non mesurer) l’importance de la couleur de peau, de la religion, de l’origine raciale dans la capacité à développer certaines pathologies ou comportements à risque.
L’importance du milieu ? gommée ! La capacité à agir sur sa vie ? niée !
Les individus ne sont plus des citoyens, mais des objets d’étude et les victimes de leur prédestinée dans la société où tout est marchandisable.

Les franchises médicales ne sont-elles pas dans cette logique de solitude et de culpabilité ? les malades coupables d’être malades payent, entre eux, pour d’autres malades : double peine !

ou solidaires ?

Redisons le, c’est notre argent de la Sécu qui est utilisé, sans notre avis d’assuré-citoyen. Si la santé n’est pour eux qu’un moyen de faire des profits, pour nous c’est un choix de société. La protection sociale doit être le cœur d’un projet de société et nous devons décider de l’utilisation de cet argent commun.
Nous sommes ensemble et solidaires, parce que nous avons conscience que notre intérêt personnel passe par l’intérêt collectif.
Or, ces franchises cassent un peu plus l’universalité de la sécurité sociale.

Il est insupportable que le budget de la sécu, plus important que celui de l’Etat (tous ministères confondus), nous échappe lors de ces débats où les assurés sociaux ne sont pas représentés es qualité.
Alors, lundi 12 novembre, demandons aux sénateurs de se faire nos porte paroles dans le refus de ces franchises.
Ensuite, continuons à militer pour une autre sécurité sociale : universelle, solidaire et répondant aux besoins des citoyens et de leurs familles.

ii - les actions du secteur

1 - Franchises

1) Initiative pendant le débat parlementaire (lettre aux sénateurs)

Rassemblement le lundi 12 novembre 2007 à partir de 18H, date du début du débat au Sénat, en face de l'entrée 15 rue de Vaugirard (métro Luxembourg) du Sénat sur la petite place.
Le collectif appelle toutes les organisations à organiser la mobilisation afin que nous soyons plus nombreux qu'au rassemblement que nous avons réalisé près de l'Assemblée nationale. Pour Paris, des distributions seront réalisées dans les gares par les différentes organisations ou par groupes d'organisations.
Pour la province, faites remonter les initiatives,merci.

2) Une journée de réunion nationale est prévue

Une date à définir sera proposée pour faire le bilan de la lutte et de préparer le plat de résistance, à savoir préparer la résistance face aux nouvelles attaques prévues au deuxième trimestre 2008.

3) Le tract d'appel à la manifestation.

Ce tract sera distribué dans les gares et les hôpitaux par des équipes.

iii - dossier thématique

1 - Les restes à charge

1.La privatisation du système de remboursement des soins

Le métier d’une assurance santé privée est de faire des bénéfices en assurant contre des risques (maladies, accidents…). Une assurance santé privée calcule la probabilité de survenue de maladies ou d’accidents des individus afin de devoir rembourser le moins possible.
L’idéal, pour elle, est d’assurer les mieux portants et de multiplier les raisons de ne pas payer, ou d’assurer les moins bien portants en les faisant payer beaucoup plus cher. Les franchises font partie du vocabulaire et des pratiques de l’assurance privée pour limiter les remboursements donc les pertes.

Le rôle d’une sécurité sociale solidaire est de briser collectivement la crainte de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins en éloignant la peur de la maladie ou de l’accident qui rend incapable de travailler.
L’organisation de notre sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.^[1]
Collectivement nous avons décidé de mettre en commun une partie de notre salaire pour ne plus craindre ce malheur.

Sous le prétexte du déficit, les recettes appliquées pour « sauver la sécurité sociale sont des méthodes des assurances privées. La privatisation de la Sécurité sociale (plus exactement du système de remboursements), passe par l’incitation à prendre une assurance complémentaire. Ceux qui vivent de la sécu vivent dans l’ensemble très bien, parce que la sécurité solvabilise en partie les assurés. Mais les recettes ne sont pas suffisantes pour rembourser en totalité Laisser s’aggraver ce décalage entre dépenses et recettes est nécessaire pour faire accepter une réduction de la couverture sociale et le recours à des assurances complémentaires pour les restes à charge de plus en plus nombreux et lourds. Les complémentaires, même celles qui ne sont pas privées, suivent alors la loi du profit et mettent en place des contrats différents en fonction des clients.

Il y a tellement de manière d’être moins remboursé, tellement de restes à charges (sans compter les enveloppes remises sans reçus lors d’hospitalisations ou de soins divers), qu’il est nécessaire de tenter de faire le point.

2.Les différents « restes à charge »

Ces restes à charge ont différents noms :
tickets modérateurs (pour calmer notre appétence à être malades) : différences entre le prix payé et le prix remboursé, calculé en pourcentage de l’acte médical.
participation forfaitaire de 1 euro sur chaque consultation, examen ou analyse ; depuis le 1er janvier 2005, elle est prélevée sur le remboursement sécu et n’est pas remboursée par les complémentaires. Depuis cet été, elle peut être prélevée sur 4 actes dans la même journée.
Forfait hospitalier, pour les frais dits « hôteliers » lors d’une hospitalisation : il est maintenant de 16 euros par jour (12 en psychiatrie).
Forfait 18 euros : une participation forfaitaire de 18 euros, s'applique sur les actes dont le tarif est égal ou supérieur à 91 euros, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50 non remboursés (sauf pour les personnes en ALD affections longues durées et pour certains actes).
franchises (comme pour des voitures ou des maisons sinistrées), reste à charge fixés quel que soit le prix de consultation ou de l’acte médical payé. C’est une des propositions phares du prochain débat parlementaire sur la sécu qui débutera le 24 octobre.

Tickets modérateurs sur médicaments

• 100% pour les médicaments (de plus en plus nombreux), déremboursés et qui constituent le plus gros des médicaments de l’automédication douleur, rhume, problèmes intestinaux, allergies ; ils sont très rarement pris en charge, et alors dans une limite annuelle fixée et forfaitaire, par certaines assurances et mutuelles (comme les contraceptifs par des mutuelles étudiantes, des vaccins par des assurances professionnelles privées) ;
• 85% sur les médicaments à vignettes oranges (anciens médicaments à vignettes bleues, en instance de déremboursement) ; ils sont parfois pris en charge par des mutuelles qui ont augmenté leurs tarifs ; ils ne sont pas pris en charge par la sécu en ALD, mais pris en charge dans le cadre de la CMU.
• 65% pour les médicaments à vignettes bleues, souvent dits de confort remboursés par la plupart des mutuelles avec parfois un reste à charge final de 5% ; pris en charge par la sécu dans le cadre des ALD, mais pas en invalidité.
• 35% pour les médicaments à vignette blanche ; pris en charge à 100% par la sécu dans le cadre des ALD, des invalidité, des CMU ; le plus souvent remboursés par les complémentaires, sauf si les médicaments ne font pas partie du contrat. Un projet refait surface régulièrement : dérembourser totalement les médicaments qui existent en même temps sous forme vignetée et non vignetée en vente libre ( tels que les médicaments contre la douleur, l’allergie) pour accroître le marché dit de l’automédication qui serait pris en charge forfaitairement par les assurances privées.
• 0% pour des médicaments très techniques et/ou soignants des symptômes ou maladies graves. La question est alors de savoir (comme pour les médicaments pris en charge à 65%) si le prix demandé par le laboratoire et remboursé par la sécurité sociale est justifié.

Restes à charge sur les lunettes, les audioprothèses, les appareils dentaires.

Ces appareils sont pris en charge par l'Assurance Maladie si ils figurent sur la liste des actes et prestations remboursables, et sont remboursées à 70 % sur la base de tarifs dits de responsabilité.
Mais les tarifs sont libres (non opposables) et les remboursements dérisoires car ils sont calculés sur des tarifs de responsabilité souvent très inférieur au coût réel. Normalement les honoraires doivent être fixés avec « tact et mesure » et doivent faire l’objet d’un devis.

Ce qui se passe dans ces domaines pourrait servir de modèle pour les autres soins : tarifs avec dépassements d’honoraires légaux et remboursement sur une base qui ne bougera plus.

La mutualité s’est appuyée sur le remboursement majoritaire dans ces domaines pour négocier sa participation à la gouvernance de la sécurité sociale, ce qui lui fut accordé... ainsi qu’aux complémentaires assurances privées.

Restes à charge dans le cadre d’un parcours de soins coordonné

C’est le médecin traitant choisi en remplissant le formulaire de « déclaration du médecin traitant » qui envoie vers certains spécialistes pour pouvoir bénéficier des remboursements les plus forts.
Le remboursement est généralement de 70%. Mais les tarifs pratiqués par les médecins et le montant qui sert de base de remboursement à l'Assurance Maladie varient en fonction de la discipline du médecin (généraliste ou spécialiste) et de son secteur d'activité (secteur 1 ou secteur 2) et la notion « d’exigence particulière » du malade devient de plus en plus difficile à définir, aussi difficile que « le tact et la mesure » précédemment cités pour les prothèses.

• Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif conventionnel. Le tarif conventionnel est opposable : un dépassement d'honoraires n'est autorisé qu'en cas d'une demande particulière de votre part, comme par exemple une visite en dehors des heures habituelles d'ouverture du cabinet de votre médecin. Ces dépassements ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie, que vous soyez dans le cadre du parcours de soins coordonnés ou non.
• Le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
  Il est en effet autorisé à pratiquer des dépassements d'honoraires avec tact et mesure. Le montant du dépassement n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.
  La prise en charge est de 100% pour les personnes en ALD, enceintes de plus de 6 mois et bénéficiant de la CMU.

Restes à charge hors parcours de soins coordonné

Le taux de participation des assurés sociaux pour les consultations hors du parcours de soins vient d’être modifié. Il est maintenant diminué de 20% ; la Sécurité Sociale ne rembourse plus que 50% .
Pour respecter le caractère « responsable » de ses contrats, les mutuelles ne peuvent rembourser que 30 % au maximum de ce ticket modérateur.

Ainsi pour une consultation à 22 €, la sécu rembourse 11€ -1€ soit 10 euros. La mutuelle rembourse maximum 6,60 €. Le reste à charge est de 5, 40 € ; et pour une consultation à 25 €, cette participation est de 6 €.

3.Les mauvais coups annoncés

Les franchises dites « médicales ».
La fin des tarifs opposables conventionnels : tarif que les professionnels de santé s’engagent à ne pas dépasser et sur lesquels la sécu se base pour calculer le remboursement.
La mise en place d’un secteur optionnel : généralisation des variations « tact et mesure » avec dépassements possibles ( et devenus légaux) en pourcentage des tarifs de base.

4.Les alternatives

La riposte au projet des Franchises est encourageante, car c’est la première fois que nous sommes aussi différents et aussi nombreux à refuser cette nouvelle attaque contre notre sécurité sociale.

Nous sommes un pays riche qui a les moyens d’avoir une vraie sécurité sociale solidaire, universelle et répondant aux besoins de santé des citoyens et de leur famille.

Il faut se réapproprier et reprendre le contrôle de notre protection sociale.

Le manifeste des EGSAM (Etats Généraux de la Santé et de la Sécurité Sociale) pour le droit à la santé et à l’assurance maladie.
prise en charge à 100% des soins utiles et nécessaires dans le cadre d’une réelle démocratie sanitaire passage d’une logique de soins à une logique de santé actualisation des besoins de santé pour faire de la protection sociale le cœur d’un projet de société.

Voir le site de l’UFAL les différents textes des EGSAM : le manifeste et les annexes. Le blogue Santé Protection sociale sur le site de l’UFAL.

Le portail média de l’Ufal Santé Protection sociale : http://www.ufal.info/media_sante/index.htm

Consulter le site de l’Assurance maladie de la Sécurité Sociale pour plus de précisions sur les remboursements.

iv - La vie de l'UFAL

1 - La vie du secteur Santé Protection sociale de l’Ufal

Nous préparons une réunion en décembre du secteur Santé Protection Sociale de l’UFAL qui se tiendra au Siège national de L’UFAL, 27 rue de la réunion, 75020 Paris M° Buzenval

Cette réunion est ouverte à des personnes pas (encore) membres de l’Ufal, avec qui nous avons mené ensemble des actions, des mobilisations, des formations ou animé des conférences.

Bernard Teper présentera plus précisément l’UFAL au début de la réunion : nécessité de lier le combat laïque et le combat social pour être efficaces ainsi que l’importance d’une association familiale laïque d’éducation populaire pour faire « émerger le public », former les citoyens et faire vivre la démocratie sanitaire.

Cette réunion comprendra 2 parties ; une partie pratique et une partie discussion

PRATIQUE

Nous ferons donc le point sur la mobilisation organisée par le Collectif national contre les franchises médicales et pour l’accès aux soins (70 assoc) dont Bernard Teper est le coordinateur national : contacts, veille, agenda des diverses associations…

Nous préparerons les actions d’éducation, d’information, et les mobilisations sur le thème de la gouvernance et celui du financement de la sécurité sociale qui feront l’actualité nationale santé du 2ème trimestre 2008.

Nous examinerons comment être efficaces au sein des Etats Généraux de la Santé et de l’Assurance Maladie :

• popularisation du Manifeste pour le droit à la santé et à l’assurance maladie qui contient des propositions cohérentes et globales dans le domaine de la santé.
• écriture des annexes en cours : Handicap vieillissement et Caisse Nationale de Solidarité Autonomie, droit des femmes IVG et contraception, équipements publics et démocratie sanitaire, mutualité et services sociaux d’intérêt général,
• révision des annexes écrites : hôpital, recherche et industrie pharmaceutique
• action de terrain dans le cadre des EGSAM : contre la fermeture des CPAM…

Nous discuterons sur le journal électronique du secteur UfalSanté Protection Sociale.

• Comment améliorer sa parution, sa présentation, quelles rubriques nouvelles ?
• Quels sont les sujets des futurs dossiers thématiques ?

DISCUSSION

La partie discussion dépendra des personnes qui seront présentes, en fonction de leur domaine de compétence. Les personnes invitées interviennent dans le domaine hospitalier public, cliniques privées, secteur assurantiel privé et mutualiste, recherche et développement, gouvernance de l’assurance maladie, retraites, service public de la petite enfance, branche famille de la sécurité sociale, accidents de travail et maladies professionnelles, essais cliniques, psychiatrie, impôts et solidarité, handicap et discrimination positive, politique du médicament en France en Europe et dans le monde, cancérologie et prévention….

Merci de nous dire si vous serez présents, l’ordre du jour sera précisé en conséquence. Au plaisir de se retrouver,
Amitiés
Lucette Guibert

Contacts :

• Lucette Guibert : 06 85 30 46 60, lucette.guibert@ufal.org
• Bernard Teper : 06 08 10 44 52, bernard.teper@ufal.org

Communiqués de presse

i - Santé - Protection sociale

1 - Le Collectif national contre les franchises médicales et pour l'accès aux soins pour tous

-injustes car elles augmentent les inégalités sociales de santé -dangereuses pour la santé publique car le retard de l'accès aux soins développent des pathologies nuisibles -inefficaces économiquement car toute franchise a tendance à augmenter les dépenses de santé. Le retard à l'accès aux soins développant la pathologie a pour conséquence que lorsque le contact a lieu avec l'accès aux soins (souvent par le service des urgences) cela coute beaucoup plus cher à la Sécu qu'une prévention ou un accès rapide aux soins. En fait, le système des franchises favorise la diminution du remboursement Sécu et l'augmentation du remboursement de la complémentaire santé favorisant la sélection par le risque des firmes multinationales de l'assurance mettant à mal le principe de solidarité de la sécu qui est que chacun doit en bénéficier selon ses besoins et y contribuer selon ses moyens.