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i - éditorial

1 - UN FRONT LARGE, FRANCHEMENT !

En quoi ces nouvelles taxes sur le malheur d'être malades nous responsabiliseraient-elles? La santé n'est pas une marchandise de luxe. La santé est un droit universel, la sécurité sociale doit rester solidaire.

Deux initiatives ont été proposées pour faire connaître la nocivité de ces projets et faire grandir la nécessité d’une réaction à cette nouvelle et grave entrave à l’accès aux soins.

• une pétition initiée par Christian Lehmann et Martin Winckler (3)
• un appel à une conférence de presse mardi 12 juin au restaurant « Le lieu dit », organisée par le CoMéGas, le SMG, SUD santé sociaux et l’USP(4)
• cet appel a été relayé par une quarantaine d’organisations (5)

Il faut que nous préparions les réactions à ce projet de franchises qui sera dans le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) à la rentrée.

C'est le but de la réunion de travail le mercredi 27 juin 20 heures au siège de la FSU, 3-5 rue de Metz, Paris 10ème, métro Strasbourg Saint Denis.

Nous avons l'outil pour ce type d'action : les Etats Généraux de la Santé et de l’Assurance Maladie (EGSAM). A nous de l'utiliser !

Nous avons des propositions dans le manifeste des EGSAM : Remboursement à 100% des soins utiles et nécessaires dans le cadre d'une réelle démocratie sanitaire ! C'est possible dans un des pays les plus riches du monde.

Rendez-vous le 27 juin !

ii - dossier thématique

1 - Pour une union la plus large possible contre les franchises sur les soins : réunion de travail le 27 juin

Une pétition contre la franchise, initiée début avril par Christian Lehmann et Martin Winckler, a déjà été signée par plus de 50.000 personnes.
Un appel sur le même sujet, initié fin mai par le Comégas, le SMG, SUD-santé-sociaux et l’Union syndicale de la psychiatrie, a recueilli la signature de près de 40 organisations.

De nombreuses confédérations et structures syndicales, de nombreuses mutuelles ou organisations de mutuelles, de nombreuses associations de malades ou d’assurés sociaux, de nombreux élus gestionnaires de centres de santé, ont également chacun à leur façon, condamné le principe des franchises sur l’accès aux soins. Les Français, un récent sondage l’a montré, se déclarent largement opposés à ce principe.
Il s’agit aujourd’hui de créer les conditions de la plus large convergence possible, pour que le principe de solidarité qui a été au cœur de la création de la sécurité sociale ne soit pas, une fois de plus, violé.

Pour cela, nous vous proposons de nous réunir le mercredi 27 juin 2007 à 20 heures au siège de la FSU 3-5 rue de Metz, Paris 10ème, métro Strasbourg Saint Denis.
Nous pourrons alors discuter des initiatives à prendre à l’automne afin de faire retirer le projet de franchises sur l’accès aux soins.

Texte proposé lors de la réunion de la commission santé d’Attac du 12 juin, à laquelle participaient la FSU, l’UFAL, SUD Solidaires et l’USP.

2 - « FRANCHISE » SUR LES SOINS : L’ASSURANCE MALADIE SOLIDAIRE EN DANGER

Déremboursements incohérents, augmentation du « ticket modérateur » sur des soins courants, généralisation des dépassements tarifaires pour les médecins spécialistes, invention du forfait de 1€ par acte de soins ou de biologie, du forfait de 18 euros sur les actes supérieurs à 91€, l’actuelle majorité a multiplié les atteintes à la prise en charge solidaire des soins. Mais si elle a augmenté le reste à la charge des patients, le déficit de l’assurance maladie n’en a pas été comblé pour autant.

Aujourd’hui Nicolas Sarkozy va plus loin, beaucoup plus loin, en annonçant que s’il est élu il mettra en place une « FRANCHISE » c'est-à-dire un seuil annuel de dépenses en dessous duquel l’assurance maladie ne remboursera rien. Rien du tout. Franchise qui, pour mieux jouer son rôle de dissuasion de la consommation, ne sera pas remboursable par les assurances complémentaires, au moins dans un premier temps.

Nous, professionnels de santé, acteurs du monde associatif ou médico-social, universitaires, représentants des usagers et/ou usagers du système de santé dénonçons les RISQUES MAJEURS D’UNE TELLE FRANCHISE :

Franchise = Régression sociale : Dans son principe même une franchise d’un montant identique pour tous « pèsera » différemment selon les revenus. C’est la fin d’un système d’assurance maladie solidaire dans lequel chacun cotise selon son revenu et qui protège, équitablement, les individus en bonne santé et les malades. On quitte la logique de la solidarité pour celle de l’assurance privée.

Franchise = Menace sur l’accès aux soins des plus modestes : Dans une France où vivent plus de 3 millions de chômeurs et 7 millions de « travailleurs pauvres », 100 € de soins de santé non remboursés ce n’est pas rien… Et ce sont eux qui seront les premières victimes de la franchise si jamais elle voit le jour. La franchise, c’est la remise en cause de ce progrès social et sanitaire évident qu’avait été la création de la CMU.

Franchise = Menace sur l’accès aux soins primaires et la santé publique : Pour les « gros consommateurs », c'est-à-dire les patients atteints de maladies lourdes, il n’y aura pas le choix : il faudra payer. Mais au-dessus du montant de la franchise, ce sera sinon gratuit du moins «comme avant ».
La cible de cette mesure ce sont surtout les petits ou moyens consommateurs qu’il faut dissuader de se faire soigner pour des maladies apparemment moins sévères (celles qui, non soignées, peuvent justement s’aggraver) et bien évidemment pour les actes de prévention que l’on croit toujours pouvoir « reporter » à plus tard. L’inverse d’une politique cohérente de santé publique.

Franchise = Remise en cause du « tiers payant » : Les professionnels de santé ne pouvant savoir si le montant de la franchise a, ou non, déjà été acquitté, les patients devront systématiquement faire intégralement « l’avance de frais ». Ce qui constituerait un obstacle supplémentaire à l’accès aux soins des plus modestes.

Franchise = Porte ouverte à l’escalade : Nicolas Sarkozy ne s’en est pas caché, cette franchise sera « modulable » c'est-à-direque « si les dépenses augmentent et si le déficit augmente on pourrait augmenter le montant », et comme les dépenses augmenteront, inéluctablement, la franchise augmentera, non moins inéluctablement, et avec elle augmentera la gravité de ses effets pervers.

Nous refusons l’instauration d’une telle « FRANCHISE», socialement injuste, économiquement inefficace et dangereuse pour la santé publique.

3 - Appel pour la défense de l’accès aux soins

Nous refusons la franchise sur les soins, que veut mettre en place le nouveau gouvernement :

• Appliquer une franchise, c’est ne rien rembourser au patient en dessous d’un seuil annuel de dépenses proposé par le gouvernement et voté par le Parlement.
• Appliquer une franchise identique pour tous, même si elle épargnait les patients bénéficiaires de la CMU, c’est pénaliser les patients aux revenus les moins élevés, c’est aggraver les difficultés d’accès aux soins de ceux qui ne peuvent actuellement se payer une complémentaire, de ceux qui ne le pourront plus car le coût des complémentaires augmentera.
• Appliquer une franchise, c’est rendre impossible, en médecine générale, la pratique du tiers payant, alors que celui-ci est nécessaire pour l’accès aux soins des patients aux revenus les plus modestes.
• Appliquer une franchise, c’est dissuader les patients de se faire soigner pour des maladies apparemment peu sévères mais qui, faute de soins, risquent de s’aggraver ; c’est les inciter à reporter à plus tard les actes de prévention ; c’est l’inverse d’une politique cohérente de santé publique.
• Appliquer une franchise, c’est économiquement inefficace sur le montant global des dépenses de soins : les forfaits, mis en place ces dernières années, n’ont pas empêché l’accroissement des dépenses de soins ; celles-ci sont concentrées sur un petit nombre de personnes à pathologies graves. La franchise est surtout faite pour réguler les remboursements, le gouvernement va l’utiliser comme variable d’ajustement en fonction du montant des dépenses de soins.

La question de la dépense de soins n’est pas une question de « responsabilisation » des patients, personne ne va se faire soigner pour le plaisir. La responsabilisation est un prétexte, c'est de culpabilisation qu'il s'agit avec l'instauration de franchises. Ce projet s'appuie sur la suspicion de « l'autre », il entérine l'idée que certains « profitent », c'est-à-dire « abusent » du système de protection sociale. Il s'inscrit dans une stratégie, une « culture » des uns contre les autres, génératrices de haines sociales. La question de la dépense de soins découle de décisions politiques. Les dépenses sont fonction de l’organisation du système de soins, du mode et du niveau de rémunération des soignants, du type de formation qu’ils reçoivent (formation indépendante, formation aux questions de précarité et d’accès aux soins...), de la mise en place d’actions de prévention et d’éducation à la santé, d’actions sur les conditions de vie des gens, sur la santé au travail et l’environnement.

En plus des franchises annoncées par le gouvernement, les patients risquent de se trouver confrontés prochainement à la généralisation des dépassements d’honoraires. Des négociations discrètes se mènent actuellement, entre des syndicats de médecins, les caisses d’Assurance maladie et les complémentaires, pour la création d’un secteur « optionnel ». Ce secteur ouvrirait à terme à tous les médecins le droit de pratiquer des dépassements d’honoraires. Comment pourront alors se soigner ceux qui n’auront pas les moyens de payer ?

L’instauration de franchises, la généralisation des dépassements d’honoraires aboutirait à l’abandon progressif d’un système d’Assurance maladie solidaire, dans lequel chacun cotise selon son revenu et est soigné selon son état de santé ; ce serait la mise en place d’un système assurantiel privé.
S’opposer aux franchises, au secteur optionnel, aux dépassements d’honoraires, aux refus de soins pour les patients bénéficiaires de la CMU et de l’AME, c’est d’abord sauver l’Assurance maladie solidaire et c’est le premier pas pour construire un système de santé plus juste.

LISTE DES SIGNATAIRES DE L’APPEL POUR LA DEFENSE DE L’ACCES AUX SOINS

• Act UP Toulouse : actuptoulouse@wanadoo.fr
• AFD : Association Française des Diabétiques: e.pulcinelli@afd.asso.fr
• AMedRef : Association Nationale des Médecins Référents: h.baudry@free.fr
• AMUF : Association des Médecins Urgentistes de France
• ASAMLA : Association Santé Migrants Loire-Atlantique: santemigrants.nantes@wanadoo.fr
• ASAV : Accueil des gens du voyage dans les Hauts de Seine, laurent.elghozi@ch-nanterre.fr
• ATF : Association des Tunisiens en France atf@free.fr
• ATTAC France: teper@club-internet.fr
• CADAC : Coordination des Associations pour le droit à l'Avortement et à la Contraception : colcadac@club-internet.fr
• CDDSP75: Collectif de défense des services publics de Paris
• Collectif "La Santé n'est pas une marchandise, annick.flageollet@wanadoo.fr
• Collectif " La Santé Un Droit pour Tous " de Gironde : b.coadou@wanadoo.fr
• Collectif nantais droit à la santé pour toutes et tous : santemigrants.nantes@wanadoo.fr
• CoMéGas : Collectif des Médecins Généralistes pour l'Accès aux Soins: p.foucras@wanadoo.fr
• Comité Local ATTAC 78 Nord : 78Nord@attac.org,
• Convergence Nationale des Collectifs de Défense et de Développement des Services publics
• Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité : cda12550@coordination-nationale.org
• CSF : Confédération Syndicale des Familles, conso@csfriquet.org,
• DAL : Droit au logement: dal@globenet.org
• FASTI : Fédération des Assoications de Solidarité avec les Travailleurs immigrés : solidarite@fasti.org
• FOF : Fédération des Orthophonistes de France , f.o.f@wanadoo.fr,
• FSU : Fédération Syndicale Unitaire: elizabeth.labaye@wanadoo.fr
• Maghreb Afrique Comité des familles pour Survivre au Sida, comite@papamamanbebe.net
• LDH 44 : Ligue des Droits de l'Homme 44, cmhazebrouck@club-internet.fr
• Résistance Sociale
• Retraité(e)s Sud Solidaires de Loire-Atlantique et Vendée : e.loue@cegetel.net
• SIDA-Paroles : laurent.elghozi@ch-nanterre.fr
• SMG : Syndicat de la Médecine Générale : SyndMedGen@free.fr
• SNJMG : Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes : snjmg@club-internet.fr
• UFAL: Union des Familles laïques , lucette.guibert@ufal.org
• UNAM : Union Nationale Alternative Mutualiste. BP 9092. 74991 Annecy Cedex
• Union Syndicale SOLIDAIRES : contact@solidaires.org
• Union Fédérale SUD Protection Sociale
• Union fédérale SUD Santé Sociaux
• UNGMS :Union Nationale des Groupements Mutualistes Solidaires, contact@ungms.fr,
• UNRPA : Union Nationale des Retraités et des personnes âgées francis.guissard@unrpa.fr
• USP : Union Syndicale de la Psychiatrie : uspsy@free.fr

Communiqués de presse

i - Santé - Protection sociale

1 - UNE FRANCHISE DE PLUS ? NON ! UNE ATTEINTE GRAVE A L’UNIVERSALITE DE LA SECURITE SOCIALE

Il reste tellement « à charge » depuis ces dernières années qu'on peut être tenté de dire : au moins une franchise qui dit franchement ce qu'elle est, et qui touchera tout le monde puisque les mutuelles sont sommées de ne pas les prendre en charge. Mais, si ces" restes à charge" touchent équitablement, elle ne frappent pas à égalité les riches et les pauvres malades. C'est une atteinte supplémentaire de l'égalité d'accès à la santé.

Rappel

forfait hospitalier : 16 euros/jour
franchise de 18 euros sur tous les actes au delà de 91 euros
dépassements possibles (et quasi systématiques) des tarifs de consultations hors parcours de soins
tickets modérateurs de plus en plus élevés,
participation forfaitaire de 1 euro pour chaque consultation, analyse, examen

La sécurité sociale n'est pas une assurance comme les autres.

Nous ne sommes plus dans le cadre d'une protection sociale de la naissance à la mort permettant de ne plus craindre l'impossibilité de subvenir à ses besoins par le travail ; nous sommes devant un dommage qui sera compensé en partie, et en fonction de ses ressources. La création de 4 franchises annuelles sur les médicaments, prises de sang, consultations médicales, hospitalisations est une nouvelle étape dans la dérive assurantielle de la sécurité sociale.

Multiplier les exclusions de soins, tout en faisant semblant de limiter les exclusions les plus flagrantes, dresse déjà les citoyens les uns contre les autres. Ce projet de faire varier ces franchises en fonction « du déficit », pour « responsabiliser » les malades va bien au-delà dans l'exploitation du sentiment d'injustice pour désigner des boucs émissaires.

C'est un pas de plus dans la mise en place de charité institutionnelle au plus « méritants » dans le malheur, à la place de la solidarité.

Lier ces franchises avec la création du secteur optionnel qui fait sauter le verrou des tarifs opposables de la sécurité sociale, permet de limiter ce que les mutuelles auront à rembourser en dépassements d'honoraires. C'est un nouveau cadeau aux assurances privées.

Les alternatives existent

Remboursement à 100% par la sécurité sociale des soins utiles et nécessaires avec des tarifs opposables.

Prise en charge des soins de santé décidée dans un cadre démocratique par les représentants des assurés sociaux.

Universalité de la sécurité sociale. Sécurité sociale pour tous, le seul critère étant la présence sur le territoire.

L'UFAL, association familiale de gauche, laïque et républicaine, membre des Etats Généraux de la Santé et de l'Assurance Maladie (EGSAM), réaffirme la nécessité et la possibilité d'une sécurité sociale solidaire et universelle !

2 - Roselyne Bachelot décide d'accélérer les fermetures de services de chirurgie et d'obstétrique!

Roselyne Bachelot, nouvelle ministre de la santé et des sports, propose la fermeture accélérée de services de chirurgie et d’obstétrique, en prenant prétexte qu'il est nécessaire d'ouvrir des lits en médecine, soins de suite et gériatrie. Bien sûr, pour organiser la privatisation de ces services dans des cliniques privées cotées en Bourse!

Au lieu de partir des besoins sociaux des assurés sociaux et des citoyens pour répondre globalement à la demande populaire de solidarité de la naissance à la mort, ON VEUT DESABILLER PIERRE POUR HABILLER PAUL!
Au lieu de se pencher au chevet du secteur hospitalier public que les pouvoirs publics étranglent en favorisant les cliniques privées lucratives cotées en Bourse pour les actionnaires (financés uniquement sur le salaire indirect des travailleurs que sont les cotisations sociales et la CSG), Roselyne Bachelot décide de multiplier les "zones blanches", c'est-à-dire les territoires où l'accès aux soins n'est plus capable de répondre aux besoins!

L'UFAL appelle à développer partout où cela est possible les EGSAM pluralistes avec toutes les organisations et citoyens qui souhaitent s'opposer en fait à l'accélération du processus de privatisation et de marchandisation de la santé et de la protection sociale.

Agenda

Santé Protection Sociale

29 vendredi 29 juin 2007

AURA-T-ON DEMAIN LES MOYENS DE SE SOIGNER?

Maison des Associations
Rue Poterne 21200 BEAUNE

L’Union des Familles Laïques de la Côte d’Or organise une conférence sur le thème de la Santé et de l’Assurance Maladie :

• Difficulté d’accès aux soins
• Augmentation du coût de la maladie
• Baisse des remboursements
• Franchises annoncées
• Problèmes des honoraires

VENEZ PARTICIPER A CETTE CONFERENCE !

Avec Lucette GUIBERT, Responsable du Secteur Santé de l’UFAL
Et la présence de professionnels de la santé

Nombreux échanges !

Contact : ufal21@wanadoo.fr

- Entrée gratuite -

Voir l'agenda complet en ligne