Dossier thématique

TVA sociale et franchises: Une franchise de plus ? Ou un autre type de franchise?

Par Lucette Guibert
Mardi 24 juillet 2007

article publié dans la lettre 30

Lien permanent vers cet article

Il y a déjà de multiples restrictions à l'accès aux soins dues aux augmentations du coût de la maladie supportée par les assurés. Voir le site de la sécurité sociale ces multiples entraves http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/index.php

Même dans le cadre d'un parcours de soins coordonné, il y a déjà,

• augmentation des tickets modérateurs supportés par les assurés : par exemple pour les médicaments multiplication des couleurs de vignettes (blanches puis bleues, maintenant jaunes pour devenir invisibles) et baisse de leur taux de remboursement médicaments jusqu’à déremboursement complet et augmentation du prix inévitable aussitôt le déremboursement. Présentation du marché de l'automédication comme inéluctable et déremboursement programmé de nouveaux médicaments ...
• obligation de payer plusieurs fois les taxes de 1 euro par consultation, examen, analyse,
• différence de plus en plus importantes entre le tarif réellement payé et de la base du tarif remboursable : lunettes, prothèses auditives, dentisterie et prothèses dentaires, pansements, orthopédie, aides techniques...
• dépassements d'honoraires qui manquent « de tact et de mesure » et tarifs conventionnels pas toujours opposables, même dans le cadre de parcours de soins coordonné. Bientôt création d'un secteur optionnel qui avalisera ces pratiques de dépassements à la tête du « client » et l'épaisseur présumée de son porte-monnaie...

R : avec ou sans mutuelle, le reste à charge augmente, ne serait-ce que parce que les mutuelles augmentent leurs tarifs au fur et à mesure des reculs de remboursements sécu.

Dans le cadre d'une hospitalisation

• forfait hospitalier maintenant de 16 euros par jour (12 en psy), alors que le loyer et les dépenses courantes restent à payer même quand on est hospitalisé,
• franchise (déjà) de 18 euros pour les actes de + de 91 euros,
• non prise à 100% de tous les actes autour d'une opération chirurgicale,...

Alors en quoi les nouvelles franchises médicales constituent-elles un palier de plus? Elles varieront en fonction du déficit! Fallait y penser. Quand le chômage augmentera, quand les exonérations de cotisations patronales se multiplieront, les assurés paieront plus cher les franchises parce que les recettes diminueront. Et se posera le lancinant problème de désigner ceux qui abusent (mais les cherche t’on là où ils sont les plus nombreux et les plus voraces ?) Et quelle responsabilisation des malades (est ce qu'individuellement ils ont tout fait pour rester en bonne santé dans un environnement qui se dégrade?).

Oui, avec leur faux bouclier, ces franchises là sont encore plus perverses que les précédentes.

Ensemble et déterminés, soyons efficaces le 29 septembre dans toutes nos actions pour faire front à cette nouvelle attaque !