Laïcité

Education : une nouvelle atteinte au principe constitutionnel de laïcité?

Par Anne Demetz
Mercredi 24 juin 2009

article publié dans la lettre 83

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Ce texte a pour propos de contraindre les communes, où résident des enfants scolarisés dans des écoles privées, hors de leur territoire, à contribuer au financement de ces écoles dans certaines circonstances. Pour les radicaux de gauche : "il est contraire à la laïcité d’assurer un égal financement public entre les écoles publiques, soumises à une obligation de gratuité, de continuité et d’accueil de tous les publics, et les écoles privées, qui pratiquent une sélection des élèves et, surtout, des frais de scolarisation souvent élevés".
Effectivement, par décision du 13 janvier 1994 (n° 93-329 DC), sur la “Loi relative aux conditions de l’aide aux investissements des établissements d’enseignement privés par les collectivités territorialesâ€?, le Conseil constitutionnel a jugé que :
“la loi viole le principe d’égalité en permettant à parité entre établissements publics et établissements privés des concours financiers alors que les charges et contraintes des uns sont supérieures à celles des autres et en ne limitant les facultés d’aide aux investissements de chaque catégorie de collectivités territoriales que lorsqu’il s’agit du financement de l’enseignement public ; qu’elle contrevient au principe de la laïcité de la République posé par l’article 2 de la Constitution^[1] et méconnaît le devoir de l’Etat concernant l’organisation de l’enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés imposé par le Préambule de la Constitution de 1946 ; qu’en effet elle tendrait nécessairement d’une part compte tenu du caractère limité des ressources publiques à provoquer le transfert de crédits d’investissement de l’enseignement public au bénéfice d’établissements privés, d’autre part à organiser l’enrichissement de personnes privées qui ne sont pas soumises aux exigences de la laïcité ; qu’en outre elle enfreint le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales dès lors qu’elle fait peser sur ces dernières des charges financières nouvelles sans prévoir de transferts de ressources en contrepartie ; “
La proposition de loi sénatoriale pourrait encourir la même censure, car si elle précise « sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence l’élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. En l’absence d’école publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune est égale au coût moyen des classes élémentaires publiques du département. Â», il reste qu’elle est susceptible de permettre, à parité entre établissements publics et établissements privés, des concours financiers publics (financement de même montant par élève qu’il soit scolarisé dans le public ou dans le privé).
Après l’accord France Vatican du 18/12/2008, qui fait l’objet de nombreux recours en annulation devant le Conseil d’état pour atteintes à la Constitution et a suscité une pétition réunissant, à présent, plus de 15000 signatures, l’ajournement de la proposition de loi manifeste t-il, enfin, un respect salutaire pour le principe de laïcité, ou annonce t-il, au contraire, une nouvelle tentative d’altérer ce principe et d’éluder l’obligation faite à l’Etat de donner à l’école publique les moyens d’assurer une éducation gratuite et de qualité pour tous^[2] ?