Service public

Le projet de loi pour développer les partenariats public-privé

Par L'UFAL
Jeudi 13 mars 2008

article publié dans la lettre 43

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Le projet de loi relatif aux contrats de partenariat, présenté le 13 février, élargit les possibilités de recours aux partenariats public-privé (PPP). Ces partenariats permettent à l’Etat de déléguer au secteur privé la construction, la gestion et parfois l’exploitation d’équipements publics. Jusqu’alors, les PPP étaient limités aux projets "urgents" ou "complexes". Le texte étend les possibilités de recours à ce type de contrat, par exemple lorsque, après évaluation, l’intérêt économique et financier du partenariat est démontré.
Le siphonage de l'argent public passe au débit supérieur avec ce projet de loi. Le prétexte de l'urgence ou de la complexité ne sera même plus nécessaire pour permettre le recours aux partenariats public-privé.
Ce sont de véritables partenariats perdants-gagnants (perdants pour la collectivité, gagnants pour les intérêts privés) pour brader l'espace public. Nous serons ainsi dépossédés de la propriété de nos biens publics et nous perdrons la maîtrise de l'organisation des services publics.

A lire :
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