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Le projet de loi de « réécriture » du Code du travail

Par Gérard Filoche
Jeudi 6 décembre 2007

article publié dans la lettre 35

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Le Code du travail n’a pas été ré écrit à “droits constants�. Il y a eu manipulation. Il a été passé à l’acide de la régression sociale voulue par le Medef-Uimm.
Même un des ré-rédacteurs, Ch. Rédé, chargé d’opérer cet abus de droit, sous couvert de l’ordonnance du 12 mars 2007, l’a avoué : “il faudra des mois, voire des années pour que le nouveau Code révèle tous ses secretsâ€?.
Donc la représentation nationale a été abusée. Elle n’a eu que quelques heures pour examiner les 663 pages de l’ordonnance.

Le Medef a pu faire décaper le Code pour y faire entrer ensuite ses projets, le rapport de Virville, les 44 propositions du Medef (les “caisses noiresâ€? de sale argent du Medef-UIMM y ont-elles contribué, comment ? DGS, le trafiquant d’argent liquide corrupteur, a été mis en examen, aussi, pour destruction de preuves...).

Tous les re-découpages effectués n’ont pas simplifié mais complexifié le droit du travail contrairement à l’affichage : ils ont re-découpé le Code à 9 livres en un Code avec 8 parties ; il y avait 271 subdivisions, on en arrive à 1890 subdivisions ; il y avait 1891 articles de loi, il y en a 3652 ! ils ont enlevé 10% de signes (de 1.690.170 signes à 1.520.930 signes) ; mais ils ont re-numéroté tous les articles avec quatre chiffres, faisant s’écrouler toutes les jurisprudences, abrogé des articles clefs, restructuré le fond théorique et pratique du Code. Ils ont déclassé près de 500 lois en décrets modifiables à l’avenir sans repasser par le Parlement. Ces déclassements concernent l’intégralité d’un article dans 61 cas, et des alinéas, phrases, membres de phrase ou mots dans 439 cas.

Cela concerne la désignation des “autorités compétentesâ€? (changement de fond) la désignation de la juridiction compétente, (affaiblissement des prud’hommes), les règles de procédure (obligations, informations, contrôles, transparence, etc.) les mentions chiffrées (montants, niveaux, pourcentage, des indemnités de licenciement par exemple ! Mais aussi port des charges 25 kg maxi).

Les députés ont été contraints d’examiner ce texte à l’aveugle car les parties réglementaires ne seront prêtes qu’au 1er mars 2007.

Moins de juges, moins de prud’hommes, moins d’institutions représentatives du personnel, moins de syndicat, moins de garanties pour les contrats de travail, reculs en matière d’hygiène de sécurité, de conditions de travail, recul pour l’apprentissage (sorti du droit du travail), éclatement du salariat (mineurs, dockers, ouvriers agricoles, enseignants, sortis du code du travail pour être renvoyé vers des codes des familles, de l’éducation, des affaires maritimes, des mines, de l’agriculture, avec des pertes de droit au passage...).

Tous les syndicats s’y sont opposés. Les inspecteurs du travail ont fait le travail de comparaison de la nomenclature des deux “codes�, et révélé les centaines de manipulations effectuées (cf. Le site Démocratie et Socialisme).

Les groupes de gauche, Verts, PCF, PS, ont mené la bataille et défendu plus de 200 amendements pour essayer de rétablir des droits abusivement supprimés par la prétendue “recodification� : sinon cela serait passé inaperçu.
Martine Billard, Alain Vidalies, Roland Muzeau qui ont mené la bataille ont obligé l’assemblée à prendre plus que de temps que prévu par les méthodes expéditives et anti démocratiques de Xavier Bertrand. Le silence général dans lequel ce massacre du Code du travail avait été plongé puis maintenu a pu être partiellement brisé, et une résistance a pu exister pour le dénoncer.

Députés, ne votez pas ce massacre du code du travail ! Halte à ce coup de force antidémocratique qui met à mal les droits intimes, quotidiens de 16 millions de salariés du privé !

Gérard Filoche, mercredi 5 décembre à 8h.

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L'ordonnance de recodification
3 questions à... Gérard Filoche (inspecteur du travail): "Une ratification à l'aveugle"

SOURCE : Toute l'actu Business

"Déclassification" et "éclatement"
Le débat a été très polémique, puisque l'opposition et les syndicats ont protesté contre un texte "scandaleux" et "dangereux", qui remet selon eux en cause les droits des salariés. "Cela devait être une recodification à droit constant, une procédure normale pour rendre un texte lisible et accessible", or on a "un texte qui va modifier le fond du droit" aux dépens des salariés, s'est ainsi indigné le député PS Alain Vidalies. Martine Billard (Verts) s'élève contre "le silence total" dans lequel s'est faite cette recodification à laquelle l'Assemblée a prévu de consacrer "moins d'heures de débat que pour le texte sur les chiens dangereux".
L'opposition avait prévu de défendre trois motions de procédure et environ 150 amendements sur le texte, critiqué sur trois points.
Le premier est la "déclassification" de 500 articles, qui passent de la partie législative du code à sa partie réglementaire, et seront plus facilement modifiables, par décret.
Le deuxième est "l'éclatement du code du travail" par le transfert de dispositions vers des codes parallèles comme le code rural, le code maritime ou le code des transports. Roland Muzeau (PCF) juge ainsi que "l'atomisation du code du travail est le pire des dangers qui guettent les millions de salariés". Selon l'inspecteur du travail Richard Abouzit, les salariés agricoles "perdront le 1er mai comme jour férié et l'affichage du nombre d'heures travaillées ne sera plus obligatoire".

1761 articles supplémentaires
Le troisième point qui suscite des critiques est l'adjonction "de 1.761 articles supplémentaires". Martine Billard s'inquiète ainsi "d'ajouts ou de suppressions significatifs" comme le fait que "le travail dominical sera désormais subordonné aux besoins du public". L'inspecteur du travail Gérard Filoche, membre du conseil national du PS, s'élève contre "la suppression du doublement des indemnités de licenciement accordé en 2002" et "le partage des obligations en matière d'hygiène et de sécurité entre l'employeur et le salarié".
La CFTC, elle, dénonce le "nouveau visage" du code et regrette que "les formules traduisant une obligation, comme 'doit' ou 'est tenu', traditionnellement employés dans le code du travail, aient toutes disparu au profit du simple verbe conjugué à l'indicatif présent". Elle se félicite néanmoins d'avoir obtenu "le maintien en partie législative de l'article relatif à la procédure d'urgence instituée au bénéfice des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée (CDD) leur permettant d'obtenir la requalification de leur contrat en CDI".
Face à ces critiques, la rapporteure du projet, Jacqueline Irlès (UMP), défend un texte qui "permet de rendre plus accessible le code du travail, sans modifier le contenu", et qui va "permettre d'insérer des dispositions votées récemment" comme "la formation des femmes reprenant une activité", ou de "combler des oublis en matière de congé maternité".