Communiqués de presse
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La décision du Tribunal Administratif de Melun doit faire jurisprudence
Par L'UFAL, Bernard Teper, Jean-François Chalot
Samedi 9 juin 2007
Lien permanent vers ce communiqué
Toute coupure d'électricité, d'eau et de gaz pour particuliers en difficultés (chômeurs, précaires, surendettés...) doit être déclarée illégale.
La décision prise par le tribunal administratif de Melun de valider un arrêté municipal signé par le Maire de Champigny sur Marne doit faire jurisprudence.
L'UFAL demande à toutes les Municipalités de se saisir de cette opportunité pour délivrer des arrêtés interdisant les coupures.
L'UFAL demande qu'une loi anti-pauvreté établisse cette interdiction de coupures sous tout le territoire national.
Le Haut Commissaire aux Solidarités actives contre la Pauvreté a une occasion ici de montrer que son projet d'ouverture d'une nouvelle commission débouchant sur des avancées n'est pas du bluff ou un effet d'annonce.
par L'UFAL
Union des FAmilles Laïques
Bernard Teper
Président de l'UFAL
Jean-François Chalot
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