En attendant, elle aide quotidiennement ses familles adhérentes en leur donnant accès à des prestations de haut niveau issues des contrats de complémentaire santé à cotisations réduites signés avec des mutuelles solidaires ressortant du Code de la Mutualité.

Pour continuer d’améliorer l’accès aux soins des ses adhérents, l’UFAL met en place une permanence téléphonique dédiée au 03 27 53 83 34 afin d’aider les familles à constituer leur dossier de demande d’aide à la complémentaire santé.

Pour tout renseignement : 03 27 53 83 34 / mutuelle@ufal.org

Les commentaires sur l’arrêt Baby-Loup de la Cour de cassation vont dans tous les sens. On en relèvera ici un, non qu’il soit pire que les autres, mais parce qu’il attriste, venant du Front de Gauche de la région PACA, signé Fabienne Haloui, apparemment responsable du PCF.
Que la laïcité ne soit pas remise en cause en l’espèce, c’est parfaitement vrai. De même qu’il est juste de rappeler que la Cour a rendu deux arrêts, dont l’un déboute une salariée voilée, licenciée de la CPAM de Saint-Denis. Oui, « la loi de 1905 a été établie pour que les fonctionnaires de la puissance publique [pas seulement eux, d’ailleurs] soient soumis au principe de neutralité », et « au-delà » de la sphère publique, c’est le domaine du « respect des libertés de conscience » (le pluriel est déjà contestable !).
Mais c’est là que ça se gâte, et gravement. On ne s’attardera pas sur la défense par F. Haloui des femmes qui auraient choisi « librement » de porter le voile (angélisme qui suppose que n’existent ni pression communautaire, ni « servitude volontaire »). Oui, porter le foulard est un droit dans l’espace civil : le problème est simplement de savoir jusqu’où ce droit est compatible avec celui d’autrui et avec les activités exercées. Comme pour tout droit, d’ailleurs : aussi bien celui de manifester, de se vêtir comme on veut, d’aller et de venir, etc.
On s’en veut d’avoir à rappeler à cette responsable du PCF un principe républicain élémentaire : aucune liberté n’est ni générale, ni absolue. Pas plus la liberté de religion qu’une autre ! Un peu d’instruction civique (à défaut de « morale laïque ») :

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (constitutionnelle) :
art. 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. »
art. 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. »

Mais qui donc a troublé « l’ordre public établi par la loi » ces derniers temps ? Les catholiques ultras opposés au mariage pour tous ! Faut-il le tolérer pour ne pas les « stigmatiser » ? Devons-nous, avec Christine Boutin, dénoncer la « christianophobie » ? « L’acceptation des différences » est-elle menacée par la laïcité, ou par le cléricalisme ? Si F. Haloui suivait mieux l’actualité, cela lui permettrait de relativiser…

Mais revenons à Baby-Loup. En l’espèce, c’est une crèche associative, qui fonctionne 24 h sur 24 dans un quartier défavorisé où sont présentes des dizaines de nationalités, d’ethnies, de religions. Son projet éducatif est « laïque » : comme l’école publique, Baby-Loup a fait le choix de la neutralité confessionnelle. Choix judicieux, mais qui n’était simplement pas assez bien précisé dans son règlement intérieur¹. En réalité, la direction et les administrateurs se sont trouvés confrontés à travers la salariée en cause à une offensive communautariste agressive et organisée contre la neutralité religieuse adoptée. La crèche va être obligée de quitter le quartier, il faut qu’on le sache : ne nous trompons pas de victime !
Si la République s’est dotée d’une école laïque, avec un personnel laïque, voici 130 ans, c’est précisément pour protéger la « liberté en voie de constitution » des enfants qu’elle accueille ! Préférez-vous, Madame Haloui, les crèches confessionnelles où l’on endoctrine les bébés ?
Mais le domaine de la petite enfance (étranger à l’école) est l’enjeu d’appétits, non seulement confessionnels, mais commerciaux : il existe de plus en plus de crèches à but lucratif. Il convient donc de légifér. Légiférer n’est pas forcément interdire, c’est préciser exactement la portée et les limites d’une liberté pour garantir les autres – et celles des autres ! Et seule une loi – pas un décret, encore moins un règlement intérieur- peut réglementer une liberté publique : c’est une garantie posée par l’art. 34 de notre Constitution.

Au-delà de la question des crèches, se pose d’ailleurs celle de l’entreprise privée, où l’expression religieuse de plus en plus agressive se manifeste, compromettant les relations avec les clients, ou « la paix sociale dans l’entreprise » (avis du Haut Conseil à l’Intégration de septembre 2011). Une autre raison de légiférer, pour permettre, justement, le « vivre ensemble au travail ».
Le rapport Stasi avait relevé dès 2003 l’existence d’une offensive de l’islam politique cherchant à tester les défenses de la République. Mais en aucun cas l’on ne saurait accepter ce « choc de civilisation », s’enfermer dans un face à face entre (je cite F. Haloui) « l’islam et la laïcité ». Et surtout pas pour y chercher des « accommodements » !

Dernières remarques : oui, « la laïcité interdit », et c’est très heureux, toute ingérence des cultes dans la sphère publique, mais également toute immixtion du pouvoir politique dans les religions. Non, la laïcité n’a pas pour objet « l’acceptation des différences », qui ne relève que de la morale personnelle (et suppose la réciprocité !). La société, résultante passive des superpositions de l’histoire, est diverse, métissé, pluriculturelle, soit ; la République, construction de la raison visant l’universalisme, est « une et indivisible ». Face aux communautarismes, perpétuels facteurs de division, « c’est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit »².

Article paru sur ReSPUBLICA, le 25 avril 2013

1. Il aurait pu l’être, le Code du travail autorisant les restrictions justifiées « par la nature de la tâche à accomplir » (éducative) et « proportionnées au but recherché » (neutralité confessionnelle du projet), par exemple en interdisant le port de signes ou les comportements manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
2. Segment de phrase emprunté au dominicain Henri Lacordaire (1802 – 1861), catholique libéral…

Les États membres ayant décidé de limiter les dépenses globales de l’Union européenne à 129 milliards d’euros, plusieurs programmes, dont Erasmus, sont désormais en danger. « Si on n’augmente pas les versements des États, le programme Erasmus, comme de nombreux autres programmes, sera arrêté », a déclaré le 3 octobre Alain Lamassoure, président de la commission Budget au Parlement européen.

Pensant que l’échange et la mobilité des Européens sont à maintenir, plusieurs associations laïques en Europe, dont plusieurs CAL (Comité d’Action Laïque) belges, la FEML (la Fédération Européenne des maisons de la Laïcité) avec le soutien de l’UFAL lancent « Laïcitad, terres de libertés » qui est un voyage d’échanges et de rencontres entre adolescents issus de différents pays. Il a pour principal objectif de sensibiliser, faire réfléchir et transmettre les valeurs essentielles de la laïcité auprès de la jeune génération.

Organisé autour de la mixité sociale et culturelle et envisagé dans un esprit d’ouverture au monde et aux autres, ce projet — composé de 100 adolescents âgés de 13 à 15 ans — ambitionne de faire réfléchir la jeune génération sur la place qu’elle occupe et le rôle qu’elle joue au sein du monde actuel et dans la construction de celui de demain.

À travers différentes activités favorisant le lien social et encourageant les réflexions autour du « vivre ensemble », les échanges et liens tissés durant le voyage permettront d’aboutir à la construction d’un projet commun, à savoir la production par les jeunes d’un carnet de route et d’une œuvre représentant les « terres de libertés » de demain.

Concrètement lors de ce voyage organisé dans les Pyrénées orientales, différentes activités seront proposées aux jeunes : randonnées, parcs aventures, initiation aux premiers secours, sensibilisation aux assuétudes, découverte des villes environnantes, botanique, sport en montagne, réflexions sur la vie affective et le « vivre ensemble », etc.

Pour se renseigner, vous pouvez contacter :

Laïcitad
Route de Louvain-la-Neuve 4/1
5001 Belgrade Belgique
00 32 81 98 00 39
00 33 9 72 30 29 90
info@laicitad.eu

Site internet : http://laicitad.eu

Jusqu’à l’application de l’ANI, 100 % du salaire de ces personnes rentrait dans la base du calcul de leurs cotisations sociales (part salariale et part dite patronale). Or, avec la nouvelle loi, une partie de leur salaire sera consacrée au paiement de la complémentaire santé d’entreprise et ainsi la part patronale sera conformément à la loi Fillon exonérée de cotisations sociales. Il faut urgemment évaluer le manque de cotisations à la Sécurité sociale que cela induit. Les partisans de la marchandisation de la santé fourbissent déjà leurs nouveaux arguments alarmistes sur le fumeux trou de la Sécu que l’ANI n’aura de cesse que de renforcer.

Il y a par contre un acteur de la complémentaire santé qui n’envisage pas l’ANI avec enthousiasme. Il s’agit de la Mutualité Française. En effet, la part de salariés qui avait une complémentaire santé individuelle était souvent assurée dans des organismes ressortant du Code de la Mutualité. L’ANI aura pour effet de renforcer les organismes plus en phase avec les directions d’entreprises comme les assurances capitalistes et les institutions paritaires souvent dirigées par le patronat en alliance avec des syndicats minoritaires.

La Mutualité française s’est donc fendue d’une déclaration solennelle où elle demande que la proposition de loi Leroux soit très vite votée, c’est-à-dire qu’au lieu de défendre un modèle particulier basé sur la solidarité et un but non lucratif face à la marchandisation de la santé, la Mutualité entend être attractive dans la concurrence avec les organismes assureurs (assurances, bancassurances, mutuelles assurances, IP) en créant des réseaux de soins avec conventionnement (cahier des charges, pratiques thérapeutiques, tarifs) particuliers en dehors du conventionnement Sécurité Sociale ! Il est vrai que ces réseaux existent déjà de fait, mais la loi les renforcera.

Nous voilà vraiment arrivés au système américain dans lequel l’accès aux soins se fait par filaire. Il faut avoir la bonne carte du bon organisme assureur pour être soigné. La Mutualité Française montre ainsi, une fois de plus, son accompagnement du système qui pourtant la voit reculer chaque année.

Aux États-Unis, la protection sociale est une affaire privée assurantielle. Nombre d’organismes d’assurance furent jadis des mutuelles coopératives avant de devenir des compagnies d’assurance. Cette direction est prise en France l’ANI va accélérer le mouvement.

Raison de plus de résister et de militer avec l’UFAL pour le retour à une Sécurité sociale démocratique solidaire remboursant 100 % des soins utiles et nécessaires.

La loi met également fin à une injustice moins médiatisé que le mariage et l’adoption qui sévissait au sein des institutions familiales. Elle va permettre en effet : d’une part la reconnaissance des couples pacsés comme familles bénéficiant du droit de vote à l’Union nationale des associations familiales (UNAF) -14 ans après la loi créant le Pacs ; d’autre part, l’adhésion des associations homoparentales aux Unions départementales des Associations Familiales. L’Ufal, association familiale qui porte les idéaux républicains et laïques au sein de l’Unaf, salue donc ce progrès dans la représentativité de l’Unaf, dont nous souhaitons qu’elle reflète la diversité des familles et de la société française dans son ensemble, et cesse de se crisper sur un modèle familial traditionnel non laïque en voie de déclin.

Néanmoins, l’Ufal regrette de n’avoir pas été entendue sur l’élargissement du Pacs, les questions de parentalité et d’accès à l’assistance médicale à la procréation, alors que certaines de ses positions semblaient recevoir l’assentiment de la Ministre déléguée chargée de la Famille et sont partagées par beaucoup de parlementaires de la majorité. Nous demandons donc que la future loi sur les Familles, annoncée par le gouvernement,  aborde l’ensemble des questions restées en suspens.
Nous serons également attentifs aux décrets d’application de la loi, et espérons que le ministère de la Justice abandonnera l’idée d’un livret de famille réservé aux couples de même sexe et maintiendra un livret de famille unique pour tous.

Pour finir, nous condamnons avec la plus grande fermeté les dérives du mouvement de contestation de cette loi, et son soutien par la hiérarchie catholique. En effet, les méthodes et l’idéologie du collectif de la Manif Pour Tous, Civitas, le Front National et une grande partie de l’UMP ont entretenu des désordres civils et une montée de l’homophobie, qui sont à l’origine de plusieurs agressions contre des citoyens visés en raison de leurs préférences sexuelles. Qu’ils prennent acte de leur défaite et respectent la loi républicaine pour que ce climat déltère cesse !

Toutefois, le plafonnement des allocations familiales n’est que la remise au goût du jour de solutions datées qui ne règlent en rien les insuffisances de notre système de politique familiale et risquent au contraire d’en aggraver les écueils. Il s’agit avant tout d’une mesure à visée comptable, très éloignée des finalités essentielles d’une politique familiale ambitieuse, nécessairement placée sous le principe d’universalité. Outre le fait que cette mesure casse l’un des principaux leviers de cohésion sociale entre les familles, cette réforme sonne surtout le glas d’une véritable réforme structurelle de la politique familiale que l’UFAL appelle de ses vœux depuis de nombreuses années.

Une remise en cause du salaire socialisé nuisant à la cohésion sociale entre les familles

L’universalité des allocations familiales s’inscrit indéniablement dans le projet républicain de sécurité sociale créé au lendemain de la guerre par le Conseil National de la Résistance. Par le système d’allocations familiales, le législateur entendait, assurer une aide financière universelle à l’ensemble des familles.

Les allocations familiales financées (du moins à l’origine) principalement par les cotisations sociales prélevées directement sur la valeur ajoutée des entreprises, constituent en ce sens l’un des pans essentiels du salaire socialisé versé par la Sécurité sociale, au même titre que les retraites par répartition, ou l’assurance maladie. Contrairement à la politique fiscale, le système d’allocations familiales versées par les CAF ne poursuit par conséquent aucun objectif redistributif et vise au contraire à garantir une égalité républicaine devant les charges de famille indispensable à la cohésion sociale du pays.

Les réformes de la Sécurité sociale mises en œuvre par les législateurs de droite comme de gauche ont largement mis à mal ce principe en mettant fin au mouvement d’universalité du salaire socialisé. Il en découle un double mouvement de « réformes » visant :

• d’une part à cantonner de plus en plus directement le bénéfice des prestations familiales aux seules familles les plus modestes. C’est en ce sens que la majeure partie des prestations familiales sont actuellement versées sous conditions de ressources. En outre, c’est ce mouvement à visée ouvertement redistributive qui a ouvert la voie d’une fiscalisation massive des allocations familiales, autrement dit une substitution de la CSG à la cotisation sociale dans le financement de la branche famille ;
• d’autre part à encourager les familles les plus aisées à consacrer une part croissante de leur épargne individuelle à la couverture de leurs besoins sociaux via notamment une politique fiscale incitative.

Les conséquences de cette politique sont néfastes à la cohésion sociale du pays comme l’UFAL l’a répété à de nombreuses reprises.

• Tout d’abord, les réformes mentionnées engendrent un mouvement de rejet croissant de la part des classes moyennes à l’endroit des politiques sociales du pays, auxquelles elles bénéficient de moins en moins alors même qu’elles contribuent à leur financement.
• En outre, la transformation de la politique sociale en instrument quasi-exclusif de lutte contre la pauvreté entraîne un mouvement de stigmatisation sociale des bénéficiaires des prestations sociales, ces derniers n’en bénéficiant qu’au titre de l’assistance et non plus en qualité d’allocataires ou d’assurés sociaux.
• Enfin, élément le plus grave, cette politique crée de nouvelles catégories de laissés pour comptes : les classes moyennes inférieures, « trop pauvres pour être riches et trop riches pur être pauvres », autrement dit, tous ceux qui ne peuvent ni bénéficier de la solidarité nationale ni consacrer une part suffisante de leurs revenus ou de leur épargne à la couverture individuelle de leurs besoins sociaux.

Le plafonnement des allocations familiales s’inscrit par conséquent directement dans cette politique de stratification de la politique sociale qui est aux yeux de l’UFAL une menace grave à la cohésion sociale entre l’ensemble des familles et constitue l’une des raisons essentielles du populisme et du vote contestataire anti-républicain.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que l’UFAL réaffirme son attachement à une politique familiale universelle tout en militant activement pour la mise en œuvre d’une réforme structurelle ambitieuse dans l’intérêt de l’ensemble des familles et ce, dès le premier enfant.

Pour une politique familiale ambitieuse orientée vers le bien-être des familles

Comme nous venons de le dire, le système français de prestations familiales constitue un pan majeur de la politique sociale de notre pays, mais reste marqué par des caractéristiques qui le rendent complexe et difficilement lisible. La politique familiale relève en effet de l’action combinée des prestations familiales et la politique fiscale.

La politique familiale française repose tout d’abord sur l’ensemble très hétérogène des prestations familiales légales versées par les Caisses d’allocations Familiales. Les prestations familiales tendent à couvrir de nombreuses situations liées à l’enfant de la grossesse à l’âge adulte. Il convient de noter que la plupart des prestations familiales sont placées sous conditions de ressources et constituent une aide financière orientée vers les familles les plus modestes. Toutefois, les allocations familiales constituent une exception fondamentale à ce principe puisqu’elles sont versées de manière universelle à l’ensemble des familles de plus de deux enfants. Elles constituent en ce sens un mode de prise en charge égalitaire des charges de familles axé sur l’enfant. Par ailleurs, les CAF versent d’importantes dépenses d’action sociale, lesquelles constituent le socle fondamental de financement des structures collectives d’accueil du jeune enfant.

L’autre versant de la politique familiale est composé de règles liées à la familialisation de l’impôt sur le revenu. En tant qu’impôt républicain de référence, l’IRPP repose sur une logique redistributive (des plus riches vers les plus pauvres), mais les règles de quotient familial permettent en effet aux foyers de rapporter leur revenu imposable au nombre de parts calculées en fonction de la taille du foyer. L’effet du quotient familial en termes de diminution de l’impôt est donc d’autant plus important que la taille du foyer est importante et que le revenu fiscal du foyer est élevé. Le récent abaissement du plafond du quotient familial à 2000 € ne règle que marginalement ce problème.

Cependant, l’effet combiné du système de prestations familiales et de l’application des règles fiscales comporte des effets pervers. En effet, les familles aux revenus intermédiaires subissent à la fois la perte des prestations familiales/logements sous conditions de ressources au-delà d’un certain niveau de revenu sans pour autant pouvoir bénéficier des avantages fiscaux liés à l’application des quotients, car faiblement imposables. Cela entraîne, pour une même taille de famille un niveau d’inflexion de la politique familiale au niveau du revenu moyen avant de redevenir progressive : c’est ce que l’on appelle la courbe en U de la politique familiale qui sanctionne les familles aux revenus moyens situés au-delà des seuils de prestations familiales et/ou de solidarité et ne bénéficiant pas ou peu des avantages fiscaux consentis aux familles.

Les familles modestes bénéficient certes de prestations versées sous conditions de ressources, mais celles-ci sont minées par les effets de seuil et la non-prise en compte de la situation des travailleurs pauvres, notamment ceux situés dans la monoparentalité

Par ailleurs, la faiblesse des politiques en matière d’accueil collectif des jeunes enfants implique la mise en place de solutions qui bénéficient surtout aux ménages aisés au travers d’ :

• aides à l’embauche de personnel de garde (complément pour libre choix du mode de garde)
• aides à la réduction d’activité (complément de libre choix d’activité), qui participent de l’éloignement des femmes du marché du travail (90 % des bénéficiaires du CLCA sont des femmes)

Fort de ce constat, nous pouvons affirmer que le système de politique familiale favorise certains types de ménages :

• Les familles nombreuses de plus de 2 enfants (au détriment des familles à enfant unique) avec un niveau optimal pour les familles de 3 enfants
• Les familles situées aux deux extrêmes de la distribution de revenus

En revanche, les foyers situés à des niveaux de revenus intermédiaires sont une fois de plus laissés pour compte des politiques de revenus familiaux qui, de moins en moins placées sous un principe d’universalité, renforcent la stratification sociale des familles.

L’UFAL se doit de répondre en mettant en avant des réflexions nettement plus ambitieuses. L’UFAL appelle les pouvoirs publics à envisager une politique familiale qui participe réellement de l’amélioration des conditions de vie des familles au travers des mesures suivantes :

• Extension du bénéfice des allocations familiales dès le premier enfant
• Conciliation entre vie professionnelle/vie personnelle, en particulier des femmes, via une incitation forte à la négociation collective d’entreprise ou de branche : horaires aménagés, crèches d’entreprise, maintien de salaire ou prise en charge de cotisation retraites en cas de temps partiel lié à l’accueil du jeune enfant, etc.
•  Du renforcement considérable de l’accueil collectif de la petite enfance via un renforcement des budgets d’action sociale dévolus aux CAF et d’une augmentation des financements communaux
•  Amélioration des aides aux loisirs et au temps libre : centres aérés, actions culturelles, aides aux vacances, etc.
•  Mise en œuvre d’un véritable service public de la petite enfance autour d’un réseau salarié d’assistantes maternelles agréées

L’UFAL a par ailleurs proposé depuis plusieurs années une solution de grande ambition : la création d’un dispositif de Revenu Social de l’Enfant et du Jeune au travers du redéploiement de :

• certaines prestations familiales (Allocations familiales, du complément familial, allocation de base de la PAJE, Allocation de Soutien Familial) et du
• un financement fiscal permis par la suppression des quotients familiaux

Cette prestation serait versée dès le premier enfant de la naissance à l’autonomie du jeune adulte. Le RSEJ permettrait ainsi de rétablir l’égalité distributive fondamentale de la politique familiale en mettant l’accent sur le bien-être de l’enfant et des familles, et ce quel que soit la taille ou le revenu des foyers.

Par ailleurs, le RSEJ que l’UFAL appelle de ses vœux doit favoriser, outre les conditions matérielles des familles, l’accès à l’autonomie du jeune adulte au travers d’un versement qui pourrait prendre la place d’un revenu d’autonomie du jeune adulte de 18 à 25 ans. Versé directement sous forme d’une allocation au jeune adulte, ce revenu d’autonomie permettrait de la sorte de limiter les inégalités liées aux transferts familiaux.

L’UFAL n’est donc nullement hostile à la mise en œuvre d’une réforme structurelle de la politique familiale. Toutefois, notre association réaffirme son souhait d’orienter la politique familiale vers la recherche permanente de l’amélioration du bien-être des familles dans un cadre universel et enclin à favoriser la cohésion sociale entre l’ensemble des familles.

Après les attaques frontales, nous assistons à une stratégie qui consiste à enfoncer des coins pour ensuite pouvoir frapper dessus et faire exploser l’ensemble. Nous l’avions pressenti depuis un moment, c’est la politique familiale dans laquelle sera enfoncé le prochain coin. Pourquoi la branche famille ? Parce que c’est la moins sensible politiquement, et elle est paradoxalement plus défendue par un électorat réactionnaire alors qu’elle est plus indispensable aux couches populaires (qui peuvent bien entendu compter des réactionnaires, mais ce n’est pas dans cette catégorie sociale qu’ils se recrutent majoritairement !).

Pratique désormais bien rodée des libéraux (qu’ils soient ultra- ou sociaux-) : il faut commencer par préparer le terrain. Car leur problème, c’est que la branche famille est structurellement excédentaire. Elle est donc artificiellement mise en déficit (mesures pour faire baisser les ressources et transferts pour boucher les trous de la branche vieillesse).
Ensuite, la « crise » est invoquée, qui n’est que la résultante des choix de la financiarisation et du toujours « plus à quelques-uns et toujours moins au plus grand nombre ». Vient ensuite le plan médiatique : « comment ? dans notre situation économique catastrophique [ah bon, pourtant le PIB/habitant de la France n'a jamais été aussi élevé, où est l'erreur ?], on va donner autant d’allocations familiales à une famille riche qu’à une famille pauvre ? Et vous trouvez cela normal ? » Vite un sondage… ah vous voyez, les français ne trouvent pas cela normal ! CQFD ?

Eh bien non ! D’abord, la protection solidaire a été pensée et mise en œuvre au sortir de la seconde guerre mondiale dans une France exsangue. Bien sûr, la part qu’elle représente dans la richesse nationale a augmenté, mais qui peut croire que dans une France plus riche que jamais, les fondations même de la protection sociale devraient être remises en cause pour raison économique ?
Ensuite, la protection sociale solidaire est un outil de redistribution horizontale. Cela signifie que les bien portants payent pour les malades, que les actifs payent pour les retraités et les privés d’emplois, que ceux qui n’ont pas d’enfants payent pour ceux qui en ont, etc. Le caractère partiellement progressif du financement induit bien entendu un caractère redistributif « vertical » qui contribue à réduire les inégalités. C’est un effet de la justice sociale qui sous-tend le financement, mais ce n’est pas l’objectif premier de la protection sociale. La redistribution verticale (les riches payent pour amoindrir les inégalités sociales) possède ses outils propres, essentiellement par la fiscalité et notamment par l’impôt sur le revenu. La tendance étant à réduire l’efficacité de ces outils, particulièrement la progressivité de l’impôt et sa part dans les recettes de l’État, la contribution de la protection sociale dans la réduction des inégalités va croissante et devient un outil prépondérant de redistribution verticale.
Et c’est à ce moment de la démonstration que LE CHOIX intervient : soit on réhabilite les outils de redistribution verticale, soit on touche aux fondamentaux de la protection sociale solidaire, qui rappelons-le a permis à notre pays d’amortir la crise mieux que d’autre, et on ouvre alors grand la porte au système assurantiel, ce qui creuserait inéluctablement les inégalités économiques et sociales.

Le 28 mars, le Président de la République a annoncé son choix, qui engagera sa responsabilité : ça sera un coin dans la protection sociale solidaire au travers de la fin de l’universalité des allocations familiales. Le Premier ministre avait pourtant saisi fin janvier le Haut Conseil de la famille d’une réflexion sur le financement de la branche famille qui doit déboucher prochainement à la proposition de plusieurs scénarios permettant un retour à l’équilibre en 2016, scénarios sur la base desquels une décision devait être prise. Il vaut donc mieux être un « expert » du Comité Consultatif National d’Éthique, dont l’avis (…consultatif) sera suivi pour l’ouverture de l’AMP aux couples de lesbiennes, plutôt qu’un « expert » du Haut conseil de la famille, dont l’avis sera rendu après la prise de décision !

En décidant de différencier le montant des allocations familiales selon les revenus au prétexte de réaliser des économies, c’est la fin de l’universalité, c’est le coin sur lequel il sera aisé de frapper plus tard pour détruire un peu plus notre politique familiale (par abaissement du plafond, puis mise sous condition de ressources pure et simple). Les allocations familiales ne sont pas des revenus, mais des compensations de charges. Elles sont identiques quels que soient les revenus de la famille qui les perçoivent, de même que les remboursements de la sécurité sociale sont identiques quels que soient les revenus des patients qui les perçoivent. « Comment ? dans notre situation économique catastrophique, on va rembourser autant les dépenses médicales d’un patient riche que celles d’un patient pauvre ? Et vous trouvez cela normal ? »…

Pour l’Ufal, la lucidité et le long terme sont des prérequis politiques, non des slogans de période électorale.

Pour l’UFAL, c’est un manque flagrant d’ambition, car si l’État ne s’engage pas financièrement, ce n’est nullement des mesurettes qui feront bouger les acteurs de la construction. Historiquement, la période 1965 -1972 qui avait vu la construction de plus de 600 000 logements par an nous démontre clairement que seul l’engagement de l’État peut permettre un vrai développement de la construction.
Il est évident que les mesures annoncées ne changeront qu’à la marge la situation actuelle.
Il y a la nécessité d’un grand emprunt national permettant la réalisation effective de 500 000 logements par an.

Nous rappelons que la construction d’un logement c’est 1,5 emploi en plus, emploi non délocalisable, et qu’en moyenne la construction d’un logement c’est 36 000 € de TVA en recettes pour l’État (8 000 € pour un logement social).
Il faut répondre à la demande des citoyens et des familles, desserrer l’étau des loyers et du prix au m². Seule la construction massive permettra de revenir à une situation normale.

L’UFAL réaffirme son soutien aux orientations de Baby-Loup et de sa directrice Natalia Baleato : la neutralité religieuse est le seul moyen de développer le sens du « vivre ensemble » dès la petite enfance, au sein d’un quartier comportant une pluralité de nationalités et de religions.

Les laïques, tout en regrettant ce dénouement, ne peuvent qu’en tirer les conséquences. L’UFAL a toujours défendu la conception libérale de la loi de 1905, selon laquelle le régime de laïcité ne s’applique effectivement que dans la sphère de l’autorité publique (dite improprement « sphère publique »). La Cour de cassation a ainsi, le même jour que Baby-Loup, validé le licenciement d’une personne voilée par une Caisse primaire d’assurance maladie, organisme privé, mais exerçant une mission de service public.

Incontestablement, l’objet éducatif des crèches justifie la neutralité confessionnelle. Mais il faut aller plus loin, comme l’avait déjà constaté le Haut Conseil à l’Intégration dans un avis du 1er septembre 2011. Les relations du travail en général (entreprises, associations) sont aujourd’hui soumises à des revendications communautaristes menaçant la « paix sociale interne ».

L’UFAL rappelle que la laïcité, c’est d’abord la liberté de conscience. Et celle-ci inclut les droits des non-croyants, et de tous les croyants possibles, autres que ceux qui affichent leurs convictions : seule la « neutralisation » des espaces de travail les garantit.

Par ailleurs, une entreprise ou une association doit pouvoir légalement imposer à ses salariés de respecter son orientation de neutralité religieuse, puisque les entreprises « de tendance » confessionnelle sont admises à le faire.

C’est à la Loi seule qu’il revient de réglementer une liberté publique, et de modifier le Code du Travail. La Cour de cassation n’aura fait que placer le législateur devant ses responsabilités : il faut légiférer sans attendre.