Les faits

Une disposition du règlement intérieur du lycée René Cassin, à Nancy, adopté le 27 mai 2004, interdisait « le port de tout couvre-chef ». Une élève, exclue le 15 décembre 2004 pour avoir enfreint cette interdiction, saisit les juridictions administratives, demandant l’annulation de cette décision, ainsi que du règlement intérieur. Déboutée par le Tribunal administratif, elle fit appel auprès de la Cour administrative d’appel (CAA) de Nancy, qui annula partiellement ledit règlement intérieur. Elle se pourvut alors devant le Conseil d’Etat, qui cassa partiellement la décision d’appel, la renvoyant devant la CAA de Nancy. Celle-ci, par un arrêt du 10 juin 2010, annula complètement la disposition citée.

Une confirmation de la loi du 15 mars 2004

Le Conseil d’Etat, statuant en cassation – donc définitivement – le 6 mars 2010, a confirmé l’exclusion de l’élève, considérant notamment « que les conditions dans lesquelles ces coiffures étaient portées étaient de nature à faire regarder l’intéressée comme ayant manifesté ostensiblement son appartenance religieuse ; »
L’exclusion, considère la Haute Juridiction, est conforme à la loi¹ et la Convention européenne des droits de l’homme². Il n’y a donc aucun « revirement » dont les laïques auraient à s’inquiéter.

Une seule disposition irrégulière annulée : les conséquences

En revanche, le Tribunal administratif, confirmé sur ce point par la CAA, n’avait annulé que partiellement la disposition litigieuse du règlement intérieur du lycée Cassin, « en tant qu’elle s’applique dans tout l’établissement et non seulement à l’intérieur des bâtiments scolaires ».
C’est cette partie –et cette partie seulement- de l’arrêt d’appel qui a été cassée. In fine, la CAA a donc annulé dans son ensemble « la disposition du règlement intérieur du Lycée René Cassin (…) prévoyant que le port de tout couvre-chef est interdit » – et seulement celle-ci.
Victoire à la Pyrrhus : 1° l’exclusion de l’élève est confirmée ; 2° la loi du 15 mars 2004 –norme juridique supérieure à un règlement administratif- continue de s’appliquer, y compris au Lycée René Cassin, et justifierait de nouvelles exclusions dans des cas semblables !

Pas d’interdiction « générale et absolue » dans un règlement intérieur

La CAA a pris soin de motiver son deuxième arrêt en conformité avec la jurisprudence du Conseil d’Etat :

« Considérant (…) que cette disposition institue une interdiction permanente, qui prohibe le port de tout couvre-chef, indépendamment du fait qu’il est susceptible de manifester ostensiblement une appartenance religieuse, en tout lieu de l’établissement, y compris à l’extérieur des bâtiments ; que l’institution d’une telle interdiction (…) excède, alors qu’il n’est pas établi que des circonstances particulières justifiaient une telle mesure, ce qui est nécessaire au maintien du bon ordre au sein de l’établissement et porte ainsi une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression reconnue aux élèves ainsi qu’à leur droit au respect de leur vie privée ; »

On pourra, à titre subsidiaire, contester la distinction entre « intérieur » et « extérieur » des bâtiments scolaires – qui n’est en rien conforme à la loi ! Néanmoins, on retiendra :

• Que le juge administratif (jurisprudence classique) n’admet pas que l’administration limite les libertés garanties par la loi de façon « générale et absolue » : elle ne peut le faire qu’eu égard à des « circonstances particulières », sans aller au-delà de ce que l’intérêt général justifie dans l’espace, le temps, le nombre de personnes concernées…
• Que les libertés (vestimentaires, et/ou d’expression) reconnues aux élèves (loi Jospin de 1989) ne peuvent être limitées que dans les cas de « signes ou tenues » à la fois religieux et ostensibles (ou portés ostensiblement). Sont donc autorisés : 1) les signes ou tenues religieux non ostensibles ; 2) les signes ou tenues ostensibles non religieux (eût dit Lewis Carroll)…
• Que le règlement intérieur d’un établissement public a l’obligation de « rappelle[r] que la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève » (Loi du 15 mars 2004), donc de se référer explicitement à ladite loi, à l’interdiction qu’elle édicte et à ses motifs : la laïcité doit s’y afficher !

Nos amis laïques, administrateurs, enseignants, parents d’élèves, auraient intérêt à vérifier que tous les règlements intérieurs des collèges et lycées sont, sur ce point, conformes à la loi et à la jurisprudence. L’UFAL est heureuse de mettre les éléments ci-dessus à la disposition de Monsieur le ministre Chatel, pour lui faciliter la rédaction d’une circulaire…

1. Art. L.141-5-1 (V) du Code de l’Éducation (loi du 15 mars 2004, art. 1er) : « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève. »
   
2. La jurisprudence en la matière de la Cour européenne des droits de l’homme a été précédemment commentée pour l’UFAL.

[Note de la rédaction des Notes de l'IES]

La loi du 13 août 2004 prône une corégulation du système de santé et renforce le rôle des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM). La politique dite de “responsabilisation” repose en effet sur la coordination entre le régime obligatoire et les assureurs complémentaires. La loi couronne un long processus de transfert des dépenses vers l’assurance maladie complémentaire (AMC), entamé dans les années 1980 sans qu’aucune concertation n’ait jamais été engagée.
Le désengagement de la Sécurité sociale fait donc de l’AMC un acteur incontournable. Mais, cette évolution ne va pas sans poser certains problèmes dans la mesure où, si une grande partie de la population bénéficie en effet d’une assurance maladie complémentaire, l’accès à une couverture de qualité est fortement corrélé au niveau de vie. Les inégalités inhérentes au marché du travail se reproduisent sur le marché de l’assurance maladie complémentaire.
L’accès à une bonne couverture complémentaire serait‐il devenu un nouveau privilège ?
Le transfert d’une partie croissante de la dépense vers les OCAM renforce leur poids, mais les incite à se concentrer et à se restructurer. Cette évolution renforce la sélection des malades et fragilise les droits de salariés.

Croissance et restructuration du secteur de l’assurance maladie complémentaire

Le secteur de l’AMC connaît depuis quelques années un mouvement de transformation marqué par la croissance du volume d’activité et la redistribution des cartes entre les différents acteurs.

La croissance du secteur de l’assurance maladie complémentaire

Le secteur de l’AMC fait partie du paysage médical français. Dès 1945, il a la charge de rembourser le ticket modérateur. Progressivement, sa part grandit : en 1960, 30 % de la population a souscrit un contrat contre 69 % en 1980, 86 % en 2000 et 91 % à l’heure actuelle. Jusqu’en 1980, le poids de l’AMC reste faible dans la mesure où la Sécurité sociale n’hésite pas à rembourser les soins. C’est à cette date que la tendance s’inverse. La Sécurité sociale se désengage alors progressivement : création du secteur à honoraires libres en 1980, mise en oeuvre du forfait hospitalier en 1983, déremboursement des médicaments dits de confort en 1987.
Ces différentes réformes se traduisent dans les faits par un transfert vers un financement privé, qu’il soit un OCAM ou qu’il prenne la forme d’un reste‐à‐charge pour les ménages. En 1995, les OCAM financent 12,2 % de la dépense de santé. À cette date, le reste‐à‐charge pour les ménages en représente 9,6 %. Entre 1995 et 2008, la structure du financement de la santé s’est modifiée. La part de la Sécurité sociale a diminué passant de 77,1 % à 75,5 % de la dépense de santé. En revanche, en 2008, la part des assurances complémentaires s’élève à 13,7 %, soit 23 milliards d’euros.
Cette tendance sur une période de moyenne durée doit cependant être analysée plus finement. Si de 1995 à 2004, la part de la Sécurité sociale dans le financement de la dépense de santé est restée relativement stable, l’équilibre s’est modifié depuis en faveur des OCAM. La réforme de l’assurance maladie du 13 août 2004 a largement contribué à ce déplacement. La loi a en effet favorisé une nouvelle répartition des rôles entre les assurances maladie obligatoire et complémentaire. La création de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM) associe de facto ces organismes à la réforme en délimitant la part de la Sécurité sociale, celle de l’AMC et le reste à charge pour les ménages. La réforme de 2004 est d’autant plus importante qu’elle transfère des pouvoirs du président de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) vers un nouvel organisme : l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), dont le directeur est nommé par décret et l’autorité renforcée. Avec la réforme, les OCAM sont désormais associés à la gestion du panier de soins.
Enfin, la part restant à la charge des ménages s’est accrue passant de 8,3 % en 2004 à 9,4 % en 2008, alors qu’elle avait diminué de 1995 à 2004. Cette évolution est une des conséquences directes de la réforme de 2004 dans la mesure où certaines dépenses ne sont prises en charge ni par la Sécurité sociale, ni par les OCAM. C’est notamment le cas pour : la participation forfaitaire d’un euro pour chaque consultation, la majoration du ticket modérateur pour les assurés sociaux ne respectant pas le parcours de soins, le déremboursement de certains médicaments au service médical rendu insuffisant ou encore les franchises mises en place sur des postes dynamiques de dépenses (boîtes de médicaments, actes d’auxiliaire médical, transports, …). La mise en place d’une participation des assurés de 18 euros (pour des actes lourds) en 2007 a également participé à l’accroissement de la part de financement des OCAM.

La restructuration du secteur : l’adaptation aux contraintes de marché

Le transfert d’une partie des dépenses sur les OCAM n’est pas sans conséquences sur le développement du secteur et la modification des frontières entre les acteurs. Ce marché connaît en effet depuis quelques années une croissance forte due au transfert de charges et aux augmentations tarifaires. Trois acteurs dominent aujourd’hui le marché : les mutuelles, les institutions de prévoyance et les compagnies d’assurance. Les mutuelles sont des structures à but non lucratif régies par le Code de la Mutualité. Les institutions de prévoyance, également à but non lucratif, fonctionnent sur la base d’une gestion paritaire par des représentants des salariés et des employeurs. Réglementées par le Code de la Sécurité sociale, elles sont spécialisées dans les contrats collectifs, mais autorisées depuis 1994 à proposer des contrats individuels. Enfin, les sociétés d’assurance sont régies par le Code des Assurances. Bien que la plupart d’entre elles soient à but lucratif, des sociétés d’assurance mutuelles à but non lucratif persistent dans leur activité. Le secteur a profondément évolué sous l’influence des lois françaises et des directives européennes, accélérant de facto la mise en concurrence des OCAM.
Le marché représentait en 2006 27,4 milliards d’euros de primes collectées, soit 12 % du chiffre d’affaires total du secteur de l’assurance. Ce marché connaît, en raison du transfert d’une part croissante de la dépense de santé vers les OCAM, une croissance forte dont le rythme a cependant diminué, passant de 10,8 % en 2004 à 5,4 % en 2007. En 2009, les mutuelles dominent encore le marché avec 56 % des cotisations collectées. Elles sont suivies par les compagnies d’assurance (27 %) et les institutions de prévoyance (18 %).
Mais, si les mutuelles dominent encore le marché, elles perdent tous les ans entre 0,1 et 0,2 point de parts de marché au profit des compagnies d’assurance dont la part de marché progresse au rythme annuel de 0,7 point. Les institutions de prévoyance sont elles aussi en phase de régression avec une diminution de leurs parts de marché au rythme annuel de 0,4 point. Depuis 2001, la part des sociétés d’assurance s’est accrue de 5,8 %, principalement au détriment des mutuelles.
La croissance du secteur a accéléré les mouvements d’alliance et de regroupement. La concentration permet en effet de réaliser des économies d’échelle, mais également de renforcer les positions face aux nouveaux entrants. Le secteur mutualiste a connu ces dernières années une phase de concentration. En 1973, 8 635 entités se partageaient un marché de 25 millions d’assurés. En 2006, elles ne sont plus que 1 996 sur un marché de 38 millions d’assurés. Le marché de la complémentaire santé connaît, depuis le début des années 2000, un processus de concentration caractérisé par la diminution du nombre d’entités, mais également par l’augmentation de la part des groupes consolidés. En 2008, les six principaux groupes consolidés dépassent le milliard d’euros d’assiette déclarée, soit 25 % de la complémentaire santé.
La concentration s’accompagne d’un développement des stratégies d’alliance des mutuelles entre elles, mais également avec des institutions de prévoyance et des sociétés d’assurance. Cette stratégie permet de conquérir des marchés nouveaux, d’étendre la gamme des produits et de réduire les coûts de gestion par une mutualisation des activités.
Les institutions de prévoyance ont connu un mouvement similaire pour des raisons différentes. L’objectif est de proposer une offre de produits sante‐prévoyance‐vie en mettant en commun des moyens (plates‐formes techniques, centres d’appel, …). En dix ans, le nombre des institutions de prévoyance a réduit de moitié passant en 1996 d’une quarantaine à une vingtaine de groupes en 2006. Enfin, les assureurs ont développé une stratégie de conquête du marché en s’appuyant sur des acteurs déjà présents (achat de mutuelles et d’institutions de prévoyance, développement de la réassurance, …). Les transformations dans le secteur de l’assurance maladie complémentaire ont donné naissance à des entités regroupant des structures régies par des droits différents. Ainsi, les distinctions juridiques entre les acteurs ont‐elles tendance progressivement à s’estomper.
Enfin, les directives européennes ont imposé aux OCAM de revoir leur règles comptables et prudentielles. Ces règles dites Solvency exigent des organismes complémentaires un minimum de solvabilité, les obligent à augmenter leurs réserves prudentielles et les contraignent à la création d’un fonds de garantie.

Les répercussions sur les assurés sociaux

Les transformations en cours dans le secteur de l’AMC ne sont pas sans conséquence sur les assurés sociaux. Elles se caractérisent notamment par une spécialisation sur les risques qui se traduit in fine par une fragilisation des droits sociaux.

Une sélection cachée des risques

Le secteur de l’AMC attirerait, selon la théorie économique, une forte proportion d’individus dont la propension à consommer des soins serait plus importante. La loi interdisant la sélection des risques, un des moyens de la détourner légalement repose sur la différenciation des risques. En d’autres termes, si la loi interdit aux OCAM d’exclure les mauvais risques (malades chroniques, personnes âgées, …), elle ne les empêche pas, par le biais d’une politique commerciale, d’inciter les bons risques à souscrire un contrat.
Les OCAM proposent trois types de formules. Les contrats collectifs obligatoires en constituent la première forme. Ils sont réglementés et doivent respecter un certain nombre d’obligations (l’ensemble des salariés doivent être concernés, les garanties s’appliquent à tous, le calcul des cotisations est uniforme, …). Pour ce type d’opération, l’assureur doit compenser les mauvais risques par une proportion plus importante de bons risques. Les contrats individuels, quant à eux, ne sont soumis à aucune contrainte réglementaire. Les opérateurs, ne pouvant ici compenser les risques, les utilisent avec des pratiques de différenciation des risques. Enfin, les contrats collectifs facultatifs sont à la frontière des deux premiers. Ils sont peu réglementés et proposent plusieurs options de remboursement. Les trois quarts du chiffre d’affaires de l’activité santé des mutuelles et 70 % de celui des compagnies d’assurance proviennent de la gestion de contrats individuels. En revanche, 77 % du chiffre d’affaires des institutions de prévoyance sont liés à la gestion de contrats collectifs.
Un autre moyen d’attirer les bons risques consiste à se spécialiser sur des populations cibles. Si la part des moins de 24 ans est assez proche pour chacune des trois structures, les assurés de plus de 60 ans sont plutôt concentrés autour des mutuelles. Dans le même temps, certains organismes se sont spécialisés vers de bons risques par l’intermédiaire de contrats à ristourne. L’exemple du contrat double effet des Mutuelles du Mans assurance (MMA), structure régie par le Code des assurances, est tout à fait éloquent. L’assuré souscrit un contrat d’assurance avec une majoration de la cotisation d’environ 15 % capitalisée par l’opérateur. Dans le cas où sa consommation reste faible, la compagnie lui rétrocède la moitié de la surprime capitalisée. En revanche, s’il connaît de graves ennuis de santé, la somme capitalisée reste au profit des MMA. Les initiateurs de cette opération pensent qu’elle est susceptible, d’une part, d’attirer un nouveau type de clientèle, d’autre part de limiter les comportements dépensiers.
D’autres OCAM préfèrent développer une offre ciblée vers certaines populations. C’est le cas, pour une compagnie d’assurance (groupe Swiss life) qui vient de lancer plusieurs types de contrats : les “astucieuses” avec un taux de couverture à hauteur de 100 ou 150 % du tarif conventionnel, un remboursement à hauteur de 30 % du prix des médicaments quel que soit le niveau prévu par la Sécurité sociale et les “avantageuses”, destinées aux familles à revenu modeste. Swiss life propose également un contrat réservé aux personnes âgées de plus de 65 ans qui ne peuvent souscrire les contrats précédents en raison des limites d’âge. La différenciation des risques et la spécialisation sont un moyen de sélectionner les assurés et participent ainsi de la désocialisation du système.

La fragilisation des droits sociaux

La sélection des risques conduit inéluctablement au développement des inégalités. Celles‐ci s’ajoutent à celles existantes sur le marché du travail. Si l’accès au secteur de l’AMC s’est généralisé en quelques années, cette généralisation masque des inégalités dans la mesure où l’accès est fortement corrélé au niveau de vie des ménages. En 2003, 21 % des individus appartenant aux 20 % des ménages les plus pauvres ont déclaré ne bénéficier d’aucune couverture complémentaire. Si un chômeur a trois fois plus de risques qu’un salarié en emploi de ne bénéficier d’aucune couverture complémentaire, l’inactif a une probabilité 1,6 fois plus grande d’en être écarté [Marical, Saint‐Pol (de), 2007].
Cette situation a conduit les pouvoirs publics à mettre en place des mécanismes correcteurs. Le premier, la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) offre à ses bénéficiaires une couverture gratuite et complète du reste‐à‐charge. Le second, l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, cible les ménages dont les revenus sont légèrement supérieurs au seuil de la CMUC. Ce mécanisme se présente sous la forme d’un bon d’achat et limite les effets de seuil générés par la CMUC. Mais, ce dispositif reste massivement non utilisé dans la mesure où seulement 10 % des bénéficiaires potentiels en profitent. Plusieurs raisons sont avancées pour expliquer ce non‐recours : manque d’information, lourdeur de la démarche, reste‐à‐charge trop important [Perronnin, 2009, p. 387‐392].
Les inégalités sont également présentes dans certaines entreprises où les contrats des cadres sont différents de ceux des autres catégories. Dans les entreprises proposant au moins un contrat d’assurance maladie complémentaire à leurs salariés, les cadres bénéficient généralement d’un bon contrat. Ils sont 29 % à bénéficier d’un contrat avec de meilleures garanties en optique et 15 % à avoir accès à un contrat avec de bonnes garanties en dentaire. À l’inverse, les non-cadres sont seulement 18 % à bénéficier des premiers et 12 % des seconds. Dans les entreprises offrant des contrats différenciés selon les catégories sociales, les inégalités sont encore plus marquées : 48 % des cadres bénéficient de contrats à fortes garanties (en optique et en dentaire) contre 18 % des non‐cadres [Francesconi, Perronnin, Rochereau, 2006]. Enfin, les salariés des grandes entreprises sont généralement couverts par une meilleure AMC que les autres.
Des inégalités semblables existent entre contrats individuels et collectifs. Les premiers sont plus souvent des contrats d’entrée de gamme, les seconds sont majoritairement des contrats de haut de gamme offrant des garanties deux à trois fois supérieures à celles des contrats standards. Les inégalités sociales y sont également présentes : les cadres sont plus souvent couverts par un contrat collectif que les ouvriers (76 % contre 50 %) alors que ceux‐ci souscrivent majoritairement (41 % contre 24 %) des contrats individuels [Arnould, Vidal, 2008]. Pour ces derniers, l’effort financier des ménages est plus important dans la mesure où la tarification est calculée en fonction de l’âge et est indépendante du revenu. En l’absence d’aide financière, la contribution des ménages qui disposent de moins de 800 euros par personne et par mois dépasse 10 % du revenu total, alors qu’il est de moins de 3 % pour les ménages dont le revenu est supérieur à 1 867 euros par mois et par personne.
La qualité des garanties des contrats d’AMC varie en fonction du niveau de revenu et du milieu social de l’assuré.
Dans cette perspective, la prise en charge des dépassements d’honoraires est assez significative de ces inégalités. Cette pratique est devenue courante chez beaucoup de médecins et sa prise en charge n’est plus considérée comme illégitime par la mutualité. Mais, les contrats d’AMC restent variables.
Globalement, les dépassements d’honoraire sont pris en charge pour un tiers de la population. Mais, contrat par contrat, les garanties sont très disparates et vont d’une absence totale à une prise en charge complète du dépassement. Les contrats collectifs sont, une fois de plus, plus favorables. Plus de deux tiers d’entre eux les couvrent partiellement ou totalement. En revanche, seulement 17 % des contrats individuels prennent en charge les dépassements.

Conclusion

Le recours croissant aux OCAM les a incités à se restructurer et à modifier leur mode d’intervention. Certains opérateurs signent des protocoles d’accord avec des professionnels de soins (dentistes, médecins généralistes…) et incitent leurs adhérents à les fréquenter en proposant des barèmes de remboursements plus avantageux. La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mars 2010 a condamné la MGEN pour ce type de pratique au motif qu’un opérateur ne pouvait pas prévoir différents niveaux de prestation pour des cotisations identiques. Il est évident que des pratiques commerciales comme celle‐ci sont significatives d’un déplacement des valeurs au sein des OCAM.
Plus généralement, le recours à l’AMC pose des problèmes d’égalité d’accès aux soins. En effet, si la part couverte de la population ne cesse d’augmenter, les contrats proposés vont du meilleur au plus mauvais. Les inégalités du marché du travail sont ainsi reproduites, sur le marché de l’assurance maladie complémentaire. Les salariés en emploi ont généralement plus de chances que les chômeurs de bénéficier d’une couverture santé. Les cadres en particulier ont la possibilité d’être couverts par un contrat avec de bonnes garanties, ce qui n’est pas toujours le cas pour les non-cadres.
L’accès a une complémentaire de qualité est donc devenu désormais un privilège dû à la position dans l’emploi.
Cette situation est aggravée par la part croissante du reste à charge des ménages qui correspond à 9,4 % de la dépense de santé, soit le retour à un niveau proche de celui de 1995. La mise en place d’une politique d’incitations (participation forfaitaire, franchises…) à partir de 2004 a pesé sur la situation des plus fragiles et a entraîné des renoncements aux soins que les correctifs (aides à l’acquisition d’une complémentaire santé, …) n’arrivent pas résoudre. La persistance de ces inégalités devrait inciter à repenser la répartition des rôles entre la Sécurité sociale et les OCAM.

Source : Les notes de l’Institut Européen du Salariat – n°14 – juin-juillet 2010 – ies-salariat.org

La Mutualité Française propose cinq principes :

• La couverture contre le risque de perte d’autonomie doit être universelle, généralisée et la plus large possible. L’engagement budgétaire de l’Etat doit être important, même si naturellement l’Etat et les administrations publiques ne pourront pas tout financer seuls (et pourquoi donc l’État ou la Sécu ne pourrait pas le faire ?).
• L’intervention d’opérateurs privés (donc les firmes multinationales des assurances et de la bancassurance et les instituts de prévoyance des amis de Guillaume Sarkozy), en particulier de mutuelles, devra sans aucun doute être envisagée. L’intervention de ces opérateurs devra respecter des règles et s’inscrire notamment dans un cadre partenarial cohérent avec l’intervention de l’État (partenariat public-privé pour privatiser les profits et socialiser les pertes).
• Les organismes complémentaires proposeront des rentes viagères(comme le préconise le rapport de la mission parlementaire présidée par la députée de la droite néolibérale Valérie Rosso-Debord) qui devront être complétées par des offres de service et des actions de prévention.
• Les bénéficiaires de contrats dépendance annuels devront pouvoir disposer de la même protection que les bénéficiaires de contrats dépendance viagers.
• L’État devra déterminer des mécanismes de provisionnement permettant de gérer l’incertitude dans l’évolution du risque de perte d’autonomie (comprendre que  le privé a le droit au bénéfice mais pas aux pertes pour lesquelles l’État doit tout prévoir comme dans le renflouement des banques spéculatrices après le krach bancaire et financier de septembre 2008).

Rien de nouveau sous le soleil estival. Les sociaux-libéraux qui dirigent la Mutualité française ont bien partie lié avec les néolibéraux de la droite néolibérale, des patrons des firmes multinationales des assurances et des instituts de prévoyance des amis de Guillaume Sarkozy.

• que toute petite amélioration concrète, même si elle est toujours “bonne à prendre” ne résoudra en rien l’étendue du désastre créé,
• qu’à la contre-révolution néolibérale orchestrée par le turbocapitalisme, il faut préparer une révolution républicaine visant à instituer les neuf principes républicains bafoués par le turbocapitalisme. Et en ce qui concerne la protection sociale, instituer le principe de la solidarité : “à chacun selon ses besoins, chacun y contribuant selon ses moyens” en remplacement du principe néolibéral “à chacun selon ses moyens”.

Donc il faut répondre avec comme pratique centrale les mobilisations à front large, mais tout en ayant en tête l’espoir que seule peut porter une nouvelle radicalité.
Une des faiblesses de l’actuel front large contre la réforme régressive des retraites provient du fait qu’une partie des opposants utilisent le même paradigme de pensée que les “réformateurs” du gouvernement. Il convient de dire que pour certains, c’est en toute bonne foi, et que cela touche bien sûr les sociaux-libéraux mais aussi une partie de la gauche antilibérale et altermondialiste.
Et que pour les sociaux-libéraux, il ne faut pas seulement avoir en tête les partis politiques mais aussi le monde associatif et surtout mutualiste.

Il ne suffit pas de défendre le système de répartition contre la capitalisation
Deux marqueurs de cette confusion peuvent être rappelés :

• la croyance que le recul progressif de la Sécurité sociale au profit des régimes complémentaires (des firmes multinationales assurantielles et bancassurantielles, des instituts de prévoyance des amis de Guillaume Sarkozy et des mutuelles) n’a pas d’influence sur le niveau de solidarité de la protection sociale,
• la croyance qu’il faut simplement défendre le système de répartition contre la capitalisation.

Et cela pour deux raisons :

• l’ensemble des complémentaires santé ont partie liée depuis la construction de l’Union nationale des organisations complémentaires de la Sécurité sociale (UNOCAM) lors de la contre-réforme régressive de Douste-Blazy en 2004. La Fédération nationale de la mutualité française jouant le rôle d’apprenti-sorcier et de cheval de Troie de ses compagnons dans l’UNOCAM ;
• la politique néolibérale ne porte pas au remplacement de la répartition par la capitalisation mais à l’accroissement de la partie en capitalisation, avec le maintien d’une majorité de la retraite en répartition, mais selon le mode du revenu différé avec neutralité actuarielle¹. Donc le slogan “défendons la répartition contre la capitalisation” est un slogan erroné et démobilisateur.

Pire encore, la retraite par répartition selon le mode du revenu différé avec neutralité actuarielle augmente les inégalités sociales de retraites par rapport aux inégalités sociales existantes lorsque les salariés sont sous la coupe d’un employeur.
Cela est vrai pour la très grande majorité des chômeurs, des précaires mais aussi des femmes. En fait cela fait beaucoup de monde, plus de la majorité des salariés. Par exemple, les inégalités de revenus entre hommes et femmes sont de 22 % pour les salaires et de 38 % à la retraite ! Et cela malgré les mesures de charité institutionnalisée comme la majoration de la durée d’assurance (MDA) permettant à toute femme ayant eu des enfants d’avoir deux années de cotisation “gratuites” par enfant élevé.
Le fond de l’affaire est qu’un système de profonde inégalité, même mâtiné d’un peu de charité plus ou moins institutionnalisée, ne résout pas les injustices générées par le système lui-même. Arrêtons donc de demander toujours plus de charité, ce que font la droite néolibérale, la gauche social-libérale et une partie de la gauche antilibérale !
Et comme Galilée qui après sa rétractation pour sauver sa tête aurait dit : “Et pourtant elle tourne” en parlant de la rotation de la Terre autour du Soleil, nous pouvons dire dans l’affaire des retraites : “et pourtant, la base du système solidaire existe déjà” !

Le salaire et la retraite comme salaire socialisé lié à la qualification

Dans la retraite par répartition avec le mode du revenu différé avec neutralité actuarielle (le montant total des retraites doit être égal aux cotisations versées), le droit est lié au montant des cotisations effectuées : “j’ai cotisé donc j’ai des droits afférents à mes cotisations”.
Dans la retraite par répartition avec le mode du salaire socialisé lié à la qualification, le droit est lié à la qualification : “j’ai une qualification donc j’ai un droit” ! Dans ce cas, la retraite socialisée de chaque salarié n’est pas liée au montant des cotisations qu’il a versées.
Prenons quelques exemples :

• A la création de l’Agirc (retraites complémentaires des cadres du privé), si les cadres avaient opté pour le revenu différé avec neutralité actuarielle, ils auraient dû attendre longtemps avec des années de retraites insignifiantes. Mais ils ont opté pour la retraite lié à la qualification et dès la première année, ceux qui n’avaient pas cotisé ont touché leurs retraites plein pot financées par les actifs ! Cela n’a pas entraîné de catastrophe et c’est pourtant la fin du monde que nous annoncent la droite néo-néolibérale, les médias et les bonnes âmes de “gôche” toujours prêtes à faire croire qu’elles ont compris l’enjeu !
• Le statut des fonctionnaires règle la retraite par une moyenne sur les 6 derniers mois de traitement et donc pas sur le montant des cotisations mais sur la qualification acquise. Voilà d’ailleurs pourquoi il faut défendre la retraite des fonctionnaires et demander que ce système soit étendu par une harmonisation par le haut et non par le bas, comme suggéré par les différents populismes abrutissants !

Bien évidemment, dans ce mode du salaire socialisé lié à la qualification, la hiérarchie des salaires et retraites (qui devient donc, comme le dit Bernard Friot – en particulier dans L’enjeu des retraites -, un salaire continué) doit être délibérée. Par exemple de 1 à 3, de 1 à 4 ou de 1à 5. Dans l’esprit du Conseil national de la Résistance, la délibération devait être celle de représentants élus des assurés sociaux. Rappelons que la dernière élection à la Sécu a eu lieu en 1983 sous le gouvernement Mauroy, que le gouvernement Rocard a décidé de ne pas les reconduire et que le gouvernement Juppé a supprimé de la loi cette mesure du Conseil national de la Résistance…
De plus on cesserait de réclamer plus de charité pour les femmes qui subissent une injustice qui n’a jamais été résolue par les mesures de charité, fussent-elle institutionnalisées. Nous aurions alors la base d’un féminisme républicain qui tournerait le dos au féminisme essentialiste demandant systématiquement des compensations charitables qui ne résolvent jamais l’injustice !
Idem pour les chômeurs et les précaires. Leurs retraites ne seraient pas liées aux trimestres de cotisations mais à leur qualification.
La base du projet de révolution républicaine qui porterait le dépassement du capitalisme existe déjà ! Ceci est d’importance car beaucoup de militants et d’organisations souhaitent souvent réinventer l’eau chaude ! Dans cette perspective, la base du mode de formation du salaire et donc de la retraite, mais aussi de la libération du salarié de la valeur travail et de la subordination à un employeur existe déjà! Et c’est heureux! Car comme le disait Antonio Gramsci, le neuf ne peut surgir que s’il préexiste déjà ici et là! On n’a jamais connu de transformation sociale créée ex nihilo n’en déplaise aux “gauchistes”, ces malades infantiles du communisme si on m’autorise la reprise modifiée d’un titre d’un livre de Wladimir Ilitch Oulianov alias Lénine !

Eh oui, suppression de la valeur travail qui institue la soumission et organise le salaire comme la somme nécessaire à la production et à la reproduction de la force de travail. Eh oui, suppression de la soumission du citoyen à l’employeur par le contrat de travail. Eh oui, suppression du syndicalisme d’adaptation qui “cherche un repreneur” lorsque l’entreprise est en difficulté, comme si la servitude volontaire était l’apanage du syndicalisme ! Eh oui, suppression des employeurs remplacés par des entrepreneurs qui dirigeraient l’entreprise dans ses objectifs et sa stratégie mais qui n’auraient plus la possibilité de soumettre le salarié à l’employabilité et au salaire lié à l’emploi !
Bien évidemment, le lecteur verra bien là qu’il est nécessaire d’aller plus loin pour construire un projet émancipateur et que ce sera l’objet d’autres articles. Mais la piste est tracée et l’espoir peut renaître autour de ce projet crédible qui s’appuie sur le neuf déjà existant !
Mais attention, même certaines organisations antilibérales et altermondialistes pensent qu’ils peuvent construire l’avenir uniquement en promouvant le système à prestations définies versus le système à cotisations définies. Le premier est meilleur que le second mais n’est pas à la hauteur des enjeux comme l’est le salaire (et donc la pension) socialisé lié à la qualification. Il y a donc loin de la coupe aux lèvres même dans certains secteurs de la gauche antilibérale et altermondialiste.
C’est pourquoi, à l’instar de Jean Jaurès, nous devons avoir le courage “de chercher la vérité et de la dire…” Et “de ne pas subir la loi du mensonge triomphant qui passe et de ne pas faire écho aux applaudissements imbéciles et aux huées fanatiques”.

1. Le revenu différé avec neutralité actuarielle correspond au processus visant à ce que, pour chacun, la somme des retraites obtenues soit égale à la somme des cotisations payées.

Cette stratégie de “Treatment as Prevention” (TasP) consisterait à traiter tous les patients VIH+ quel que soit leur taux de CD4, avec l’objectif de réduire l’incidence d’infection. Elle est considérée comme l’un des possibles outils de lutte contre la maladie dans les pays en développement.
D’après le professeur Bernard Hirschel, responsable de l’unité VIH des hôpitaux universitaires de Genève : “Les gens traités avec succès ne sont plus infectieux. Si on traitait tout le monde, il n’y aurait plus de nouvelles infections”. De plus, la population ferait l’objet d’un programme de prévention, avec notamment distribution de préservatifs et offre de circoncision pour tous.

Malheureusement, ce projet n’est toujours pas entièrement financé sur fonds publics et les promoteurs pourtant publics vont être obligés d’aller chercher le solde dans le privé. Quand on connaît les sommes qui ont servi à renflouer les banques privées spéculatrices suite au krach bancaire et financier de septembre 2008, on reste pantois. Où est l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dans ce dossier ?

Un an après son vote controversé, la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST) commence à entrer en application. Efficience et rentabilité sont dorénavant les maîtres mots du management hospitalier. Chaque hôpital doit d’abord et avant tout équilibrer son budget. Or le budget n’est plus déterminé depuis 2009 que par le “tarif des maladies prises en charge et des actes médicaux réalisés”. C’est l’application de “la tarification à l’activité” (T2A). Un pays en Europe a déjà réalisé cette mutation pour le financement de ses hôpitaux : l’Allemagne.
Comme en France, le nombre d’hôpitaux et de lits d’hospitalisation, en Allemagne, a connu une importante diminution dans la dernière décennie, mais tous les secteurs d’hospitalisations n’ont pas été touchés d’égale façon : si entre 2004 et 2008 le nombre d’hôpitaux publics de soins aigus est passé de 671 à 571, les cliniques, quant à elles, voyaient leur nombre croître de 444 à 537. Alors qu’en 1991 les hôpitaux publics constituaient 46 % des hôpitaux, ils n’étaient plus que 32 % en 2009, tandis que les établissements privés, eux, passaient de 15 % à 30,6 %, et les hôpitaux privés à but non lucratif passaient de 39 % à 37,5 %. Jusqu’à la fin des années 1990, la privatisation concernait essentiellement les petits hôpitaux mais depuis 2000 les gros hôpitaux publics, notamment les CHU, ont été touchés. Ainsi, les hôpitaux de la ville de Hambourg ont été vendus en 2005, les CHU fusionnés de Giessen et Marburg l’ont été en 2006.
Jusqu’à la T2A, le financement des hôpitaux en Allemagne était assuré par un système dual : frais de fonctionnement à la charge de l’assurance maladie avec un système de forfait journalier, frais d’investissement à la charge des Länder. L’application de la T2A, à la place des forfaits journaliers, a mis en faillite la plupart des hôpitaux publics : le rapport 2008 de la Krankenhaus Rating Report signalait qu’en 2008 un tiers des hôpitaux étaient dans le rouge. Le déficit était estimé à 2,2 milliards d’euros. Comme en France, l’essentiel de la dépense des hôpitaux étant constitué des frais de personnels (65 %), des économies ont été massivement effectuées sur ce poste de dépenses : les dépenses de personnel ne représentent maintenant que 60 % des frais. D’une façon générale, la charge de travail des employés est supérieure dans le privé par rapport au public : plus de lits par employés (+30 % par médecin). Dans le même temps, la durée moyenne de séjour a été abaissée (de 10 jours en 1998 à 8 jours en 2008), intensifiant d’autant le travail. Le manque de personnel est une cause de mécontentement général des patients.

MECONTENTEMENT DES PATIENTS, INSATISFACTION DES SOIGNANTS
Par ailleurs les salaires dans les hôpitaux ne sont plus fixés par les tarifs de la fonction publique, mais dans chaque hôpital, élargissant la fourchette de la grille des salaires pour les soignants. Tous les employés de la santé ont vu leurs salaires baisser en passant dans le privé sauf les médecins chefs de services et leurs adjoints ayant des fonctions managériales. Il faut signaler que ces modifications des conditions de travail et de rémunération ont entraîné une grève “historique”, la première depuis trente ans, chez les médecins des hôpitaux publics et communaux. Pire encore, depuis quelques années le départ des médecins hospitaliers vers la Suisse, la Scandinavie et dans des cabinets privés provoque une véritable pénurie à l’hôpital. Cet exil et cette pénurie commencent également à toucher les soignants non médicaux.
La résistance à la privatisation est maintenant croissante dans la population : en 2004, un référendum à Hambourg a retardé d’une année la vente des hôpitaux, 77 % des votants s’étant exprimés contre la vente. Des collectifs “Gesundheit ist keine Ware” (la santé n’est pas une marchandise) se sont créés. Car pour les patients, les dysfonctionnements sont nombreux : outre le manque de personnel, la diminution de durée des séjours et les sorties prématurées sont la cause de réhospitalisations encombrant d’autant plus les urgences qu’elles doivent se faire dans un autre hôpital que l’hôpital du premier séjour (au risque sinon que le deuxième séjour ne soit pas “rémunéré” car dépendant du premier séjour). Ainsi, on assiste à une explosion des transferts d’hôpitaux à hôpitaux (+50 % entre 2001 et 2006). Enfin, la T2A ne semble pas efficace pour maîtriser les coûts : les dépenses de santé par habitant sont très voisines en France et en Allemagne (3601 dollars par an en France, 3588 en Allemagne, d’après l’OCDE en 2007) et, si les dépenses publiques de santé baissent en Allemagne (passage de 79 % de la dépense publique à 77 % entre 2000 et 2007), la participation directe des ménages est, elle, en hausse : passage de 11 % à 13 % de participation à la dépense sur la même période.
Source de mécontentement pour les patients, source d’insatisfaction pour les soignants, les nouvelles modalités de fonctionnements des hôpitaux allemands semblent donc n’avoir apporté un bénéfice clair et croissant qu’aux actionnaires du secteur privé de la santé. Pourquoi faut-il que la France suive cet exemple ?

Remarquons d’abord que l’allocation reste bloquée au niveau de l’année dernière. Et qu’au lieu de débattre sérieusement, la majorité de gouvernement tente de détourner l’attention des citoyens et de leurs familles du sujet principal : ne plus accepter des inégalités sociales éducatives entre élèves (par exemple, pour des familles plus défavorisées, une rentrée scolaire en seconde professionnelle coûte deux fois plus cher qu’en seconde d’enseignement général).

Acte I, le député UMP Edouard Courtial propose de remplacer l’ARS par des bons d’achats ; acte II, la proposition est de suite écartée par la secrétaire d’État Nadine Morano. Cacophonie ? cette dernière se donne le beau rôle, tandis que, dans les coulisses, la pièce est déjà jouée ! Dès juin dernier, le ministère de l’Éducation nationale, la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, ainsi que les distributeurs des grandes enseignes ont déjà signé, pour la troisième année consécutive, un accord d’engagement sur le prix de certaines fournitures scolaires. Ce lobbying bien installé va permettre à certains de décerner un satisfecit à l’action gouvernementale avec des chiffres non contrôlés et qui de toute façon ne portent que sur une partie des coûts que les parents ont à engager pour la rentrée de leurs enfants.

De plus, la grande majorité de ceux-ci n’est même pas au courant de cette liste (la transparence, l’efficacité de la communication du gouvernement ne vont pas jusque-là !) et beaucoup fréquentent des magasins ne dépendant pas de ces enseignes, etc.

Nous réitérons donc nos analyses sur le système actuel et notre proposition visant à diminuer les inégalités sociales éducatives :

• la simple modulation en fonction de l’âge est insuffisante, il faudrait pour le moins tenir compte du type d’établissement (notamment professionnel et technique) ;
• le coût de la rentrée devrait être contrôlé démocratiquement et sur tous les territoires par un organisme de l’État avec la possibilité de préciser les fournitures concernées et de réfléchir aux moyens de mutualiser et d’optimiser les prix d’achat, notamment par des systèmes d’appels d’offres ;
• car notre proposition est que l’école de 6 à 18 ans doit être laïque et GRATUITE en totalité.

Voilà ce qui devrait constituer un droit pour tous et donc la fin du système actuel où les familles défavorisées cumulent toutes les inégalités sociales : éducatives, de santé, d’espérance de vie, de salaire, etc. D’une façon générale, l’école doit être un droit partout et pour tous et le financement de cette école doit être levé par l’impôt en fonction des revenus et du patrimoine, selon un barème progressif.